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Législation communautaire en vigueur
Document 392R3280
Actes modifiés:
389R1576
(Modification)
392R3280
Règlement (CEE) n° 3280/92 du Conseil, du 9 novembre 1992, modifiant le règlement (CEE) n° 1576/89 établissant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des boissons spiritueuses
Journal officiel n° L 327 du 13/11/1992 p. 0003 - 0003
Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 3 Tome 45 p. 179
Edition spéciale suédoise ...:
Chapitre 3 Tome 45 p. 179
Texte:
RÈGLEMENT (CEE) No 3280/92 DU CONSEIL du 9 novembre 1992 modifiant le règlement (CEE) no 1576/89 établissant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des boissons spiritueuses
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 100 A,
vu la
proposition de la Commission (1),
en coopération avec le Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant qu'il convient d'interdire l'emploi de capsules ou de feuilles fabriquées à base de plomb comme revêtement des dispositifs de fermeture des récipients dans lesquels des boissons spiritueuses sont mises dans le commerce, afin d'éviter, d'une part, le risque d'une contamination, notamment par contact accidentel avec ces produits et, d'autre part, le risque d'une
pollution de l'environnement par des déchets contenant du plomb provenant desdites capsules ou feuilles; qu'il convient, toutefois, de prévoir une période d'adaptation pour les fabricants et les utilisateurs de ces capsules ou feuilles en n'appliquant l'interdiction en question qu'à partir du 1er janvier 1993; qu'il est également nécessaire de permettre l'écoulement, jusqu'à épuisement des stocks, des boissons spiritueuses mises en bouteille et revêtues d'une capsule ou feuille fabriquée à base de plomb
avant ladite date;
considérant qu'il convient de modifier en conséquence le règlement (CEE) no 1576/89 (4),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 7 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1576/89, le point e) suivant est ajouté:
« e) À partir du 1er janvier 1993, les boissons spiritueuses visées par le présent règlement ne peuvent être détenues en vue de la vente ou mises en circulation dans des récipients fermés au moyen d'un dispositif de fermeture revêtu d'une capsule
ou feuille fabriquées à base de plomb. Toutefois, l'écoulement des boissons spiritueuses mises en bouteille et revêtues de ces capsules ou feuilles avant cette date est autorisé jusqu'à épuisement des stocks. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 9
novembre 1992. Par le Conseil
Le président
D. HURD
(1) JO no C 69 du 18. 3. 1992, p. 12. (2) JO no C 241 du 21. 9. 1992, p. 98 et décision du 28 octobre 1992 (non encore parue au Journal officiel). (3) JO no C 169 du 6. 7. 1992, p. 1. (4) JO no L 160 du 12. 6. 1989, p. 1.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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