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Législation communautaire en vigueur
Document 392R2410
Actes modifiés:
387R3975
(Modification)
392R2410
Règlement (CEE) n° 2410/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, modifiant le règlement (CEE) n° 3975/87 déterminant les modalités d'application des règles de concurrence aux entreprises de transport aérien
Journal officiel n° L 240 du 24/08/1992 p. 0018 - 0018
Texte:
RÈGLEMENT (CEE) No 2410/92
DU CONSEIL du 23 juillet 1992 modifiant le règlement (CEE) no 3975/87 déterminant les modalités d'application des règles de concurrence aux entreprises de transport aérien
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 87,
vu la proposition de la Commission(1) ,
vu l'avis du Parlement européen(2) ,
vu l'avis du Comité économique et social(3) ,
considérant que le règlement (CEE) no 3975/87(4)
faisait partie d'un train de mesures liées, adoptées par le Conseil comme un premier pas sur la voie de l'achèvement du marché intérieur dans le domaine des transports; que son champ d'application était par conséquent limité aux transports aériens internationaux entre aéroports communautaires ;
considérant que, de ce fait, la Commission ne dispose pas actuellement de moyens pour instruire directement les cas d'infraction présumée aux articles 85 et 86 du traité et qu'elle ne possède pas non plus de pouvoirs
propres pour prendre les décisions ou infliger les sanctions dont elle a besoin pour autoriser des accords en vertu de l'article 85 paragraphe 3 et mettre un terme aux infractions qu'elle constate en ce qui concerne les transports effectués à l'intérieur d'un État membre;
considérant que les transports aériens effectués intégralement à l'intérieur d'un État membre sont maintenant soumis également aux mesures communautaires de libéralisation; qu'il est donc souhaitable que soient établies des règles
en vertu desquelles la Commission, agissant en liaison étroite et constante avec les autorités compétentes des États membres, pourra prendre les mesures nécessaires à l'application des articles 85 et 86 du traité à ce secteur des transports aériens, dans les cas où le commerce entre les États membres risque d'être affecté;
considérant qu'il convient de mettre en place un cadre juridique sûr et clair pour les transports aériens à l'intérieur d'un État membre, tout en garantissant une application
cohérente des règles de concurrence; que le champ d'application du règlement (CEE) no 3975/87 devrait par conséquent être étendu à ce secteur,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3975/87, le terme «internationaux» est supprimé.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1992.
Par le Conseil Le président J. COPE
(1) JO no C 225 du 30. 8. 1991, p. 9.
(2) JO no C 125 du 18. 5. 1992, p. 130.
(3) JO no C 169 du 6. 7. 1992, p. 13.
(4) JO no L 374 du 31. 12. 1987, p. 1.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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