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Législation communautaire en vigueur
Document 392R1685
Actes modifiés:
392R1319
(Modification)
392R1685
Règlement (CEE) n° 1685/92 de la Commission du 29 juin 1992 modifiant le
règlement (CEE) n° 1319/92 relatif à l'instauration d'un régime de surveillance des importations de cerises acides fraîches originaires des Républiques de Bosnie-Herzégovine, de Croatie et de Slovénie et des Républiques yougoslaves de Macédoine et du Monténégro
Journal officiel n° L 176 du 30/06/1992 p. 0033 - 0033
Texte:
RÈGLEMENT (CEE) No 1685/92 DE LA COMMISSION du 29 juin 1992 modifiant le règlement
(CEE) no 1319/92 relatif à l'instauration d'un régime de surveillance des importations de cerises acides fraîches originaires des républiques de Bosnie-Herzégovine, de Croatie et de Slovénie et des républiques yougoslaves de Macédoine et du Monténégro
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 545/92 du Conseil, du 3 février 1992, relatif au régime applicable aux importations dans la Communauté de produits
originaires des républiques de Croatie et de Slovénie et des républiques yougoslaves de Bosnie-Herzégovine, de Macédoine et du Monténégro (1), modifié par le règlement (CEE) no 1433/92 (2) et notamment son article 10,
considérant que la république yougoslave du Monténégro a été retirée de la liste des bénéficiaires des mesures positives prévues par le règlement (CEE) no 545/92; qu'il convient dès lors de modifier en conséquence le texte du règlement (CEE) no 1319/92 de la Commission (3);
considérant que, en raison de la situation de guerre provoquant actuellement des difficultés d'acheminement vers la Communauté des produits originaires de ces républiques bénéficiaires des mesures positives, il apparaît opportun, à la demande des opérateurs, de modifier pour cette campagne 1992 la durée de validité des certificats d'importation en allongeant la période de 8 à 30 jours; que pour raison d'équité, il est nécessaire d'étendre le bénéfice de cette disposition aux certificats délivrés avant la date
d'entrée en vigueur du présent règlement et non encore expirés à cette date,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 1319/92 est modifié comme suit.
1) Dans le titre et à l'article 1er paragraphe 1, les termes « des républiques yougoslaves de Macédoine et du Monténégro » sont remplacés par les termes « de la république yougoslave de Macédoine ».
2) Le texte de l'article 2 paragraphe 4 premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
« Les
certificats d'importation sont valables pendant huit jours à partir de leur date de délivrance effective.
Toutefois, pour la campagne 1992, cette durée de validité est portée à trente jours. En outre, en ce qui concerne les certificats d'importation délivrés avant le 30 juin 1992 et toujours valables à cette date, les autorités compétentes des États membres portent à trente jours, sur demande de l'opérateur, la durée totale de validité du certificat. »
Article 2
Le présent règlement entre en
vigueur le 30 juin 1992.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 juin 1992.
Par la Commission
Ray MAC SHARRY
Membre de la Commission
(1) JO no L 63 du 7. 3. 1992, p. 1.
(2) JO no L 151 du 3. 6. 1992, p. 7.
(3) JO no L 140 du 23. 5. 1992, p. 12.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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