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Législation communautaire en vigueur
Document 392R1264
Actes modifiés:
390R0429
(Modification)
385R3143
(Modification)
392R1264
Règlement (CEE) n° 1264/92 de la Commission du 18 mai 1992 modifiant les règlements (CEE) n° 429/90 relatif à l'octroi par adjudication d'une aide au beurre concentré destiné à la consommation directe dans la Communauté et (CEE) n° 3143/85 relatif à l'écoulement à prix réduit de beurre d'intervention destiné à la consommation directe sous forme de beurre concentré
Journal officiel n° L 135 du
19/05/1992 p. 0005 - 0005
Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 3 Tome 42 p. 81
Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 3 Tome 42 p. 81
CONSLEG - 85R3143 - 26/07/1995 - 58 p.
CONSLEG - 90R0429 - 31/12/1994 - 30 p.
Texte:
RÈGLEMENT (CEE) No 1264/92 DE LA COMMISSION du 18 mai 1992 modifiant les règlements (CEE) no 429/90 relatif à l'octroi par adjudication d'une aide au beurre concentré destiné
à la consommation directe dans la Communauté et (CEE) no 3143/85 relatif à l'écoulement à prix réduit de beurre d'intervention destiné à la consommation directe sous forme de beurre concentré
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) no 816/92 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7 et son article 7 bis paragraphe 3,
considérant que le règlement (CEE) no 429/90 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3301/90 (4), et le règlement (CEE) no 3143/85 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3683/91 (6), comportent des dispositions analogues concernant le marquage sur l'emballage du beurre concentré destiné à la consommation directe dans la Communauté; qu'il
convient de compléter et d'harmoniser les mentions indiquées dans lesdits règlements afin de tenir compte des dénominations commerciales existant dans les États membres en la matière;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1) À l'article 10 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 429/90, le troisième tiret est remplacé par le texte suivant:
« -
"Butterfett - Verordnung (EWG) Nr. 429/90" oder "Butterkonzentrat - Verordnung (EWG) Nr. 429/90" oder "Butterschmalz - Verordnung (EWG) Nr. 429/90" »
2) À l'article 5 paragraphe 4 deuxième tiret du règlement (CEE) no 3143/85, la mention suivante est ajoutée: « ou "Butterschmalz" ».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 18 mai 1992. Par la Commission
Ray MAC SHARRY
Membre de la Commission
(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (2) JO no L 86 du 1. 4. 1992, p. 83. (3) JO no L 45 du 21. 2. 1990, p. 8. (4) JO no L 317 du 16. 11. 1990, p. 24. (5) JO no L 298 du 12. 11. 1985, p. 9. (6) JO no L 349 du 18. 12. 1991, p. 37.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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