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Législation communautaire en vigueur
Document 392R1084
Actes modifiés:
377R2290
(Modification)
367R0422
(Modification)
392R1084
Règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 1084/92 du Conseil du 28 avril 1992 modifiant le règlement n° 422/67/CEE n 5/67/Euratom portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission,
du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance, et le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 2290/77 portant fixation du régime pécuniaire des membres de la Cour des comptes
Journal officiel n° L 117 du 01/05/1992 p. 0001 - 0002
Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 1 Tome 2 p. 168
Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 1 Tome 2 p. 168
Texte:
RÈGLEMENT (CEE, EURATOM, CECA) No 1084/92 DU CONSEIL du 28 avril 1992 modifiant le règlement no 422/67/CEE-no 5/67/Euratom portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance, et le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2290/77 portant fixation
du régime pécuniaire des membres de la Cour des comptes
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, et notamment son article 6,
vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 78 sexto,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 206,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie
atomique, et notamment son article 180,
vu le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, et notamment ses articles 20 et 21,
considérant que le règlement (CECA, CEE, Euratom) no 3831/91 du Conseil, du 19 décembre 1991, modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés en vue de l'instauration d'une contribution temporaire (1), a inséré à cet effet un article 66 bis dans le statut des
fonctionnaires des Communautés européennes;
considérant qu'il y a lieu d'appliquer par analogie cette contribution temporaire au président et aux membres de la Commission, au président, aux juges, aux avocats généraux et au greffier de la Cour de justice, au président, aux membres et au greffier du Tribunal de première instance ainsi qu'aux membres de la Cour des comptes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. L'article 19 bis du règlement no 422/67/CEE-no 5/67/Euratom (2) est
remplacé par le texte suivant.
« Article 19 bis
L'article 66 bis du statut des fonctionnaires s'applique par analogie au président et aux membres de la Commission, au président, aux juges, aux avocats généraux et au greffier de la Cour de justice, ainsi qu'au président, aux membres et au greffier du Tribunal de première instance. »
2. L'article 19 bis du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2290/77 (3) est remplacé par le texte suivant.
« Article 19 bis
L'article 66 bis du statut des
fonctionnaires s'applique par analogie aux membres de la Cour des comptes. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 28 avril 1992. Par le Conseil
Le président
Arlindo MARQUES CUNHA
(1) JO no L 361 du
31. 12. 1991, p. 7. (2) JO no 187 du 8. 8. 1967, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CECA, CEE, Euratom) no 3835/91 (JO no L 361 du 31. 12. 1991, p. 16). (3) JO no L 268 du 20. 10. 1977, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CECA, CEE, Euratom) no 2426/91 (JO no L 222 du 10. 8. 1991, p. 1).
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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