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Législation communautaire en vigueur
Document 391R1497
Actes modifiés:
381R2191
(Modification)
391R1497
Règlement (CEE) n° 1497/91 de la Commission du 3 juin 1991 modifiant le règlement (CEE) n° 2191/81 en ce qui concerne l'octroi d'une aide à l'achat de beurre par les institutions et les collectivités sans but lucratif
Journal officiel n° L 140 du 04/06/1991 p. 0019 - 0019
Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 3 Tome 37 p. 207
Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 3 Tome 37 p. 207
CONSLEG - 81R2191 - 01/03/1995 - 28 p.
Texte:
RÈGLEMENT (CEE) No 1497/91 DE LA COMMISSION du 3 juin 1991 modifiant le règlement (CEE) no 2191/81 en ce qui concerne l'octroi d'une aide à l'achat de beurre par les institutions et les collectivités sans but lucratif
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le
secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3641/90 (2), et notamment son article 12 paragraphe 3,
considérant que le règlement (CEE) no 2191/81 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1679/89 (4), prévoit l'octroi d'une aide à l'achat de beurre par les institutions et collectivités sans but lucratif; que l'aide est octroyée au fournisseur du beurre sur sa demande écrite et sur présentation d'un bon numéroté qui est
délivré pour une période qui ne dépasse pas six mois; qu'il apparaît opportun d'allonger cette période afin d'alléger le travail administratif des autorités nationales;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier
À l'article 3 paragraphe 6 du règlement (CEE) no 2191/81, les termes « six mois » sont remplacés par les termes « douze mois ». Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 3 juin 1991. Par la Commission
Ray MAC SHARRY
Membre de la Commission (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (2) JO no L 362 du 27. 12. 1990, p. 5. (3) JO no L 213 du 1. 8. 1981, p. 20. (4) JO no L 164 du 15. 6. 1989, p. 14.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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