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Législation communautaire en vigueur
Document 390L0335
Actes modifiés:
379L0117
(Modification)
390L0335
Directive 90/335/CEE de la Commission du 7 juin 1990 modifiant pour la quatrième fois l'annexe de la directive 79/117/CEE du Conseil concernant l'interdiction de mise sur le marché et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant certaines substances actives
Journal officiel n° L 162 du 28/06/1990 p. 0037 - 0037
Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 3 Tome 33 p. 12
Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 3 Tome 33 p. 12
Texte:
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DIRECTIVE DE LA COMMISSION
du 7 juin 1990
modifiant pour la quatrième fois l'annexe de la directive 79/117/CEE du Conseil concernant l'interdiction de mise sur le marché et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant certaines substances actives
(90/335/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive
79/117/CEE du Conseil, du 21 décembre 1978, concernant l'interdiction de mise sur le marché et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant certaines substances actives (1), modifiée en dernier lieu par la directive 89/365/CEE (2), et notamment son article 6,
considérant que l'évolution des connaissances scientifiques et techniques rend nécessaires certaines modifications de l'annexe de la directive 79/117/CEE;
considérant qu'il convient de supprimer un certain nombre de dérogations
temporaires aux interdictions énoncées par la directive, étant donné que des traitements moins nocifs sont actuellement disponibles;
considérant que tous les États membres ont informé la Commission qu'ils n'ont pas ou qu'ils n'ont plus l'intention d'user de ces dérogations;
considérant que les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
L'annexe de la directive 79/117/CEE est modifiée
comme suit:
1) Dans la partie A, « Composés mercuriques »:
a) en regard du point 4, « Composé de l'alkylmercure », le texte de la colonne 2 est supprimé;
b) en regard du point 5, « Composé de l'alkoxyalkyl et de l'aryl-mercure », le texte de la colonne 2 est remplacé par le texte suivant: « Traitement des semences de céréales ».
2) Dans la partie B, « Composés organochlorés persistants »:
a) en regard du point 1, « Aldrine », le texte de la colonne 2 est supprimé;
b) en regard
du point 5, « Endrine », le texte de la colonne 2 est supprimé.
Article 2
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er janvier 1991. Ils en informent immédiatement la Commission.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 7 juin 1990.
Par la Commission
Ray MAC SHARRY
Membre de la
Commission
(1) JO no L 33 du 8. 2. 1979, p. 36.
(2) JO no L 159 du 10. 6. 1989, p. 58.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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