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Législation communautaire en vigueur
Document 387L0477
Actes modifiés:
379L0117
(Modification)
387L0477
Directive 87/477/CEE de la Commission du 9 septembre 1987 modifiant pour la troisième fois l'annexe de la directive 79/117/CEE du Conseil concernant l'interdiction de mise sur le marché et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant certaines substances actives
Journal officiel n° L 273 du 26/09/1987 p. 0040 - 0040
Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 3 Tome 24 p. 130
Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 3 Tome 24 p. 130
Texte:
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DIRECTIVE DE LA COMMISSION
du 9 septembre 1987
modifiant pour la troisième fois l'annexe de la directive 79/117/CEE du Conseil concernant l'interdiction de mise sur le marché et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant certaines substances actives
(87/477/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la
directive 79/117/CEE du Conseil, du 21 décembre 1978, concernant l'interdiction de mise sur le marché et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant certaines substances actives (1), modifiée en dernier lieu par la directive 87/181/CEE (2), et notamment son article 6,
considérant que l'évolution des connaissances scientifiques et techniques rend nécessaires certaines modifications de l'annexe de la directive 79/117/CEE;
considérant qu'il convient de supprimer un certain nombre de
dérogations temporaires aux interdictions énoncées par la directive, étant donné que des traitements moins nocifs sont actuellement disponibles;
considérant que tous les États membres ont informé la Commission qu'ils n'ont pas ou qu'ils n'ont plus l'intention d'user de ces dérogations;
considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
L'annexe de la directive 79/117/CEE est
modifiée comme suit:
1) Dans la partie A « Composés mercuriques »:
a) en regard du point 4 « Composé de l'alkylmercure », le texte de la colonne 2 est remplacé par: « traitement des semences de betteraves sucrières ».
b) en regard du point 5 « Composé de l'alkoxyalkyl- et de l'aryl-mercure », le texte de la colonne 2 est remplacé par: « traitement des semences de céréales et de betteraves ».
2) Dans la partie B « Composés organochlorés persistants », en regard du point 1 « Aldrine », le
texte du point b) dans la colonne 2 est modifié par la suppression des mots « en Irlande et ».
Article 2
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive, au plus tard le 1er janvier 1988. Ils en informent immédiatement la Commission.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 9 septembre 1987.
Par la Commission
Frans
ANDRIESSEN
Vice-président
(1) JO no L 33 du 8. 2. 1979, p. 36.
(2) JO no L 71 du 14. 3. 1987, p. 33.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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