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Législation communautaire en vigueur
Document 386L0562
Actes modifiés:
371L0127
(Modification)
386L0562
Directive 86/562/CEE de la Commission du 6 novembre 1986 portant adaptation au progrès technique de la directive 71/127/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux rétroviseurs des véhicules à moteur
Journal officiel n° L 327 du 22/11/1986 p. 0049 - 0049
Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 13 Tome 16 p. 46
Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 13 Tome 16 p. 46
Texte:
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DIRECTIVE DE LA COMMISSION
du 6 novembre 1986
portant adaptation au progrès technique de la directive 71/127/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux rétroviseurs des véhicules à moteur
(86/562/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le
rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (1), modifiée en dernier lieu par la directive 80/1267/CEE (2), et notamment son article 11,
vu la directive 71/127/CEE du Conseil, du 1er mars 1971, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux rétroviseurs des véhicules à moteur (3), modifiée en dernier lieu par la directive 85/205/CEE de la Commission (4),
considérant que sur tous les rétroviseurs
homologués CEE à partir du 1er octobre 1986 doit figurer la marque d'homologation CEE avec le numéro d'ordre 02; que, pour les rétroviseurs des classes I, II et III, le numéro d'ordre 01 peut encore être utilisé tant que les prescriptions de ces trois classes de rétroviseurs ne sont pas modifiées;
considérant qu'une grande partie de rétroviseurs comporte des boîtiers de protection en matière plastique et que la modification d'un seul caractère de la marque d'homologation entraînerait une
transformation importante, voire totale, de l'outillage du moulage; que les frais découlant de ces transformations se révèleraient injustifiés par rapport au but recherché;
considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des véhicules à moteur,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
1) La directive 71/127/CEE est
modifiée comme suit.
À l'annexe II appendice 2 point 4.2 est ajouté le texte suivant:
« Le numéro d'ordre 01 peut toutefois être maintenu pour les rétroviseurs des classes I, II et III tant que les prescriptions de ces trois classes de rétroviseurs ne sont pas modifiées. »
2) À l'annexe III est ajouté le point suivant:
« 1.3. Les véhicules dont le type a obtenu la réception CEE en ce qui concerne l'installation des rétroviseurs, conformément aux prescriptions de la présente directive, peuvent
être équipés, totalement ou partiellement, de rétroviseurs des classes I, II et III portant, dans la marque d'homologation CEE, le numéro d'ordre 01 et ce tant que les prescriptions de ces trois classes de rétroviseurs ne sont pas modifiées. »
Article 2
Les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1986. Ils en informent immédiatement la Commission.
Article 3
Les États membres sont destinataires de
la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 6 novembre 1986.
Par la Commission
COCKFIELD
Vice-président
(1) JO no L 42 du 23. 2. 1970, p. 1.
(2) JO no L 375 du 31. 12. 1980, p. 34.
(3) JO no L 68 du 22. 3. 1971, p. 1.
(4) JO no L 90 du 29. 3. 1985, p. 1.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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