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Législation communautaire en vigueur
Document 386L0017
Actes
modifiés:
385L0384
()
386L0017
Directive 86/17/CEE du Conseil du 27 janvier 1986 modifiant, en raison de l'adhésion du Portugal, la directive 85/384/CEE visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du domaine de l'architecture et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de la libre prestation de services
Journal officiel n°
L 027 du 01/02/1986 p. 0071 - 0071
Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 16 Tome 1 p. 88
Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 16 Tome 1 p. 88
CONSLEG - 85L0384 - 17/12/1990 - 27 p.
Texte:
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DIRECTIVE DU CONSEIL
du 27 janvier 1986
modifiant, en raison de l'adhésion du Portugal, la directive 85/384/CEE visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres
titres du domaine de l'architecture et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de la libre prestation de services
(86/17/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 396,
considérant que, en raison de l'adhésion du Portugal, il y a lieu d'apporter certaines autres adaptations techniques à la directive 85/384/CEE (1), modifiée par la directive 85/614/CEE (2), afin
d'en garantir l'égale application par la République portugaise et les autres États membres;
considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 3 du traité d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, les institutions des Communautés peuvent arrêter les mesures visées à l'article 396 de l'acte d'adhésion, ces mesures entrant en vigueur à la date de l'entrée en vigueur dudit traité,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Avec effet au 1er janvier 1986, l'article 11 point k) de la
directive 85/384/CEE est complété par ce qui suit:
« - la licence en génie civil (licenciatura em engenharia civil) délivrée par l'institut supérieur technique de l'université technique de Lisbonne,
- la licence en génie civil (lienciatura em engenharia civil) délivrée par la faculté des sciences et de technologie de l'université de Porto,
- la licence en génie civil (licenciatura em engenharia civil) délivrée par la faculté des sciences et de technologie de l'université de Coïmbre,
- la
licence en génie civil, production (licenciatura em engenharia civil, produção) délivrée par l'université du Minho. »
Article 2
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive dans le délai prévu à l'article 31 paragraphe 1 de la directive 85/384/CEE.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 27 janvier 1986.
Par le Conseil
Le président
H. van den BROEK
(1) JO no L 223
du 21. 8. 1985, p. 15.
(2) JO no L 376 du 31. 12. 1985, p. 1.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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