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Législation communautaire en vigueur
Document 385R1365
Actes modifiés:
381R2191
(Modification)
385R1365
Règlement (CEE) n° 1365/85 de la Commission du 24 mai 1985 modifiant les règlements (CEE) n° 2191/81 et (CEE) n 2192/81 pour ce qui concerne le montant de l'aide pour le beurre
Journal officiel n° L 139 du 27/05/1985 p. 0020 - 0020
Edition spéciale espagnole .: Chapitre 3 Tome 34 p. 247
Edition spéciale portugaise : Chapitre 3 Tome 34 p. 247
Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 3 Tome 18 p. 182
Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 3 Tome 18 p. 182
CONSLEG - 81R2191 - 01/03/1995 - 28 p.
Texte:
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RÈGLEMENT (CEE) No 1365/85 DE LA COMMISSION
du 24 mai 1985
modifiant les règlements (CEE) no 2191/81 et (CEE) no 2192/81 pour ce qui concerne le montant de l'aide pour le beurre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil,
du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1298/85 (2), et notamment son article 12 para- graphe 3,
considérant que le règlement (CEE) no 2191/81 de la Commission (3) et le règlement (CEE) no 2192/81 de la Comission (4), modifiés en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1375/84 (5), fixent le niveau d'aide à la consommation de beurre par les institutions et collectivités sans but
lucratif ainsi que par les armées et les unités assimilées; que, compte tenu de l'évolution de la situation du marché, il apparaît nécessaire d'adapter le montant de ces aides;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2191/81 et à l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2192/81, le montant de «
157 Écus » est chaque fois remplacé par celui de « 150,5 Écus ».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er juin 1985.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 24 mai 1985.
Par la Commission
Frans ANDRIESSEN
Vice-président
(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
(2) JO no L 137 du 27. 5. 1985, p. 5.
(3) JO no L 213 du 1. 8. 1981, p. 20.
(4) JO no L 213 du 1. 8. 1981, p. 24.
(5) JO no L 132 du 18. 5. 1984, p. 30.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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