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Législation communautaire en vigueur
Document 385L0298
Actes modifiés:
379L0117
(Modification)
385L0298
Directive 85/298/CEE de la Commission du 22 mai 1985 modifiant pour la deuxième fois l'annexe de la directive 79/117/CEE du Conseil concernant l'interdiction de mise sur le marché et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant certaines substances actives
Journal officiel n° L 154 du 13/06/1985 p. 0048 - 0048
Edition spéciale espagnole .: Chapitre 3 Tome 35 p. 109
Edition spéciale portugaise : Chapitre 3 Tome 35 p. 109
Edition spéciale
finnoise ...: Chapitre 3 Tome 18 p. 188
Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 3 Tome 18 p. 188
Texte:
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DIRECTIVE DE LA COMMISSION
du 22 mai 1985
modifiant pour la deuxième fois l'annexe de la directive 779/117/CEE du Conseil concernant l'interdiction de mise sur le marché et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant certaines substances actives
(85/298/CEE)
LA
COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 79/117/CEE du Conseil, du 21 décembre 1978, concernant l'interdiction de mise sur le marché et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant certaines substances actives (1), modifiée en dernier lieu par la directive 83/131/CEE (2), et notamment son article 6,
considérant que l'évolution des connaissances scientifiques et techniques rend nécessaire certaines
modifications de l'annexe de la directive 79/117/CEE;
considérant qu'il convient de supprimer un certain nombre de dérogation temporaires aux interdictions énoncées par la directive, étant donné que des traitements moins nocifs sont actuellement disponibles;
considérant que tous les États membres ont informé la Commission qu'ils n'ont pas ou qu'ils n'ont plus l'intention d'user de ces dérogations;
considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité
phytosanitaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
L'annexe de la directive 79/177/CEE est modifiée comme suit:
1. Dans la partie A « Composés mercuriques »:
a) en regard du point 2, « Chlorure mercureux (calomel) », le texte sous c) est supprimé;
b) en regard du point 5, « Composé de l'alkoxyalkyl et de l'aryl-mercure », les textes sous a) et b) sont supprimés.
2. Dans la partie B, « Composés organochlorés persistants »:
a) en regard du point 1, « Aldrine
», le texte sous a) est remplacé par le texte suivant:
« traitement contre Otiorrhynchus du milieu de culture des plantes ornementales obtenues en conteneur »;
b) en regard du point 4, « DDT », le texte de la deuxième colonne est supprimé;
c) en regard du point 5, « Endrine »:
aa) le texte sous a) est remplacé par le texte suivant:
« traitement contre les acariens des cyclamens »,
bb) le texte sous b) est supprimé.
Article 2
Les États membres mettent en vigueur les
dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente décision, au plus tard le 1er janvier 1986. Ils en informent immédiatement la Commission.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 22 mai 1985.
Par la Commission
Frans ANDRIESSEN
Vice-président
(1) JO no L 33 du 8. 2. 1979, p. 36.
(2) JO no L 91 du 9. 4. 1983, p. 35.
Fin du
document
Document livré le: 11/03/1999
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