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Législation communautaire en vigueur
Document 384D0560
Actes modifiés:
284A1127(01)
(Adoption)
384D0560
84/560/CEE: Décision du Conseil du 22 novembre 1984 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de l'Australie relatif à l'arrangement entre l'Australie et la Communauté
concernant le fromage
Journal officiel n° L 308 du 27/11/1984 p. 0054 - 0054
Edition spéciale espagnole .: Chapitre 11 Tome 21 p. 86
Edition spéciale portugaise : Chapitre 11 Tome 21 p. 86
Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 11 Tome 11 p. 157
Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 11 Tome 11 p. 157
Modifications:
Modifié par
388R0222
(JO L 028 01.02.1988 p.1)
Texte:
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DÉCISION DU CONSEIL
du 22 novembre 1984
concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de l'Australie relatif à l'arrangement entre l'Australie et la Communauté concernant le fromage
(84/560/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition
de la Commission,
considérant que, au cours des négociations commerciales dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), la Communauté a conclu avec l'Australie un arrangement concernant le fromage (1);
considérant que, en vue d'atteindre les objectifs de l'arrangement, il s'est révélé opportun de modifier certaines dispositions de celui-ci;
considérant que la Commission a engagé des négociations avec l'Australie à ce sujet et qu'elle est parvenue à un
accord satisfaisant avec ce pays,
DÉCIDE:
Article premier
L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de l'Australie relatif à l'arrangement entre l'Australie et la Communauté concernant le fromage est approuvé au nom de la Communauté,
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.
Fait à Bruxelles, le 22 novembre 1984.
Par le Conseil
Le président
J. BRUTON
(1) JO no L 71 du 17. 3. 1980, p. 154.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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