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Législation communautaire en vigueur
Document 383D0255
Actes modifiés:
380D1097
(Modification)
380D1097
()
383D0255
83/255/CEE:
Décision du Conseil du 25 mai 1983 modifiant la décision 80/1097/CEE instaurant une action financière de la Communauté pour l'éradication de la peste porcine africaine en Sardaigne
Journal officiel n° L 143 du 02/06/1983 p. 0039 - 0039
Texte:
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DÉCISION DU CONSEIL
du 25 mai 1983
modifiant la décision 80/1097/CEE instaurant une action financière de la Communauté pour l'éradication de la
peste porcine africaine en Sardaigne
(83/255/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis de l'Assemblée (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que la décision 80/1097/CEE (4), modifiée en dernier lieu par la décision 81/477/CEE (5)), a instauré une action financière de la Communauté en vue de l'éradication de
la peste porcine africaine en Sardaigne;
considérant qu'il apparaît nécessaire de regrouper l'ensemble des dépenses relatives aux différentes actions menées par la Communauté dans le domaine vétérinaire au chapitre des dépenses relevant du domaine agricole, afin d'assurer une meilleure transparence de l'affectation des crédits;
considérant que, en vue de soumettre les dépenses communautaires liées à l'action susvisée à des règles financières et monétaires et procédures adéquates, il y a lieu de
rendre applicables dans ce domaine mutatis mutandis les articles respectifs du règlement (CEE) no 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (6), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3509/80 (7), ainsi que le règlement (CEE) 129/78 du Conseil, du 24 janvier 1978, concernant les taux de change à appliquer dans le cadre de la politique commune des structures agricoles (8),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision
80/1097/CEE est modifiée comme suit.
1. L'article 4 est remplacé par le texte suivant:
« Article 4
L'action prévue par la présente décision bénéficie d'une aide financière de la Communauté. »
2. L'article 5 est remplacé par le texte suivant:
« Article 5
1. La durée de la participation financière de la Communauté est de cinq ans à compter de la date fixée par la Commission dans sa décision d'approbation du plan visé à l'article 1er.
2. Le concours prévisionnel à charge du
budget de la Communauté sous le chapitre des dépenses relevant du domaine agricole est estimé à 30 millions d'Écus pour la durée de l'action prévue au paragraphe 1. »
3. À l'article 6:
a) paragraphe 1 premier alinéa, les mots « sont éligibles au fonds, section "orientation" » sont remplacés par « bénéficient de l'aide financière de la Communauté »;
b) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
« 2. La Communauté rembourse 50 % des dépenses visées au paragraphe 1 dans la limite de 60
millions d'Écus dont 20 millions d'Écus pour les dépenses effectuées au titre du paragraphe 1 deuxième tiret. »
4. À l'article 7, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
« 2. L'article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 729/70 s'applique aux décisions de la Commission concernant le financement communautaire de la présente mesure. »
5. L'article suivant est inséré:
« Article 7 bis
Le règlement (CEE) no 129/78 et les articles 8 et 9 du règlement (CEE) no 729/70
s'appliquent mutatis mutandis. »
Article 2
La République italienne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 25 mai 1983.
Par le Conseil
Le président
I. KIECHLE
(1) JO no C 299 du 16. 11. 1982, p. 8.
(2) JO no C 68 du 14. 3. 1983, p. 86.
(3) JO no C 77 du 21. 3. 1983, p. 3.
(4) JO no L 325 du 1. 12. 1980, p. 8.
(5) JO no L 186 du 8. 7. 1981, p. 22.
(6) JO no L 94 du 28. 4. 1970, p. 13.
(7) JO no L 367 du 31. 12. 1980, p. 87.
(8) JO no L 20 du 25. 1. 1978, p. 16.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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