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Législation communautaire en vigueur
Document 382L0050
Actes modifiés:
362L2005
(Modification)
362L2005
()
382L0050
Directive 82/50/CEE du Conseil, du 19 janvier 1982, modifiant la première directive du Conseil, du 23 juillet 1962, relative à l'établissement de règles communes pour certains transports de marchandises par route entre États membres
Journal officiel n° L 027 du 04/02/1982 p. 0022 - 0023
Edition spéciale espagnole .: Chapitre 7 Tome 3 p. 38
Edition spéciale portugaise : Chapitre 7 Tome 3 p. 38
Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 7 Tome 2 p. 192
Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 7 Tome 2 p. 192
Texte:
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DIRECTIVE DU CONSEIL
du 19 janvier 1982
modifiant la première directive du Conseil, du 23 juillet 1962, relative à l'établissement de règles communes pour certains transports de marchandises par route entre États membres
(82/50/CEE)
LE CONSEIL DES
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 75 para- graphe 1,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
considérant qu'il convient de prévoir que certains transports, qui ont été libéralisés du contingentement dans le cadre de la première directive du 23 juillet 1962 (3), modifiée en dernier lieu par la directive 80/79/CEE (4), soient également libéralisés
de tout régime d'autorisation;
considérant que certains autres transports peuvent être libéralisés de tout contingentement et autorisation,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
1. À l'annexe I de la première directive du 23 juillet 1962, les points suivants sont ajoutés:
« 14. Les transports de pièces de rechange pour les navires de mer et les avions.
15. Le déplacement à vide d'un véhicule affecté au transport de marchandises et destiné à remplacer un véhicule tombé
hors d'usage dans un autre État membre que celui où il est immatriculé, ainsi que la poursuite, par le véhicule de dépannage, du transport sous le couvert de l'autorisation délivrée pour le véhicule tombé hors d'usage.
16. Transports d'objets et d'oeuvres d'art à des fins d'exposition ou à des fins commerciales.
17. Tranports occasionnels d'objets et de matériel destinés exclusivement à la publicité ou à l'information.
18. Transports de matériel, d'accessoires et d'animaux à destination ou
en provenance de manifestations théâtrales, musicales, cinématographiques, sportives, de cirques, de foires ou de kermesses, ainsi que ceux destinés aux enregistrements radiophoniques, aux prises de vues cinématographiques ou à la télévision. »
2. L'annexe II de la première directive du 23 juillet 1962 est modifiée comme suit.
a) Le texte du point 2 est remplacé par le suivant:
« 2. Les transports de produits destinés à l'avitaillement des navires de mer et des avions. »
b) Les points 3,
5 et 6 sont supprimés.
Article 2
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard
le 1er janvier 1983. Ils en informent la Commission avant le 1er juillet 1982.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 19 janvier 1982.
Par le Conseil
Le président
P. de KEERSMAEKER
(1) JO no C 327 du 15. 12. 1980, p. 65.
(2) JO no C 138 du 9. 6. 1981, p. 56.
(3) JO no 70 du 6. 8. 1962, p. 2005/62.
(4) JO no L 18 du 24. 1. 1980, p. 23.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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