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Législation communautaire en vigueur
Document 381R3205
Actes modifiés:
381R2191
(Modification)
381R3205
Règlement (CEE) n° 3205/81 de la Commission, du 10 novembre 1981, modifiant le règlement (CEE) n° 2191/81 relatif à l'octroi d'une aide à l'achat de beurre par les institutions et les collectivités sans but lucratif
Journal officiel n° L 322 du 11/11/1981 p. 0016 - 0016
Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 3 Tome 14 p. 62
Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 3 Tome 14 p. 62
CONSLEG - 81R2191 - 01/03/1995 - 28 p.
Texte:
RÈGLEMENT (CEE) No 3205/81 DE LA COMMISSION du 10 novembre 1981 modifiant le règlement (CEE) no 2191/81 relatif à l'octroi d'une aide à l'achat de beurre par les institutions et les collectivités sans but lucratif
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du
lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 12 paragraphe 3,
considérant que le règlement (CEE) no 2191/81 de la Commission (2) prévoit que le bon visé à son article 3 n'est valable que pendant le mois figurant sur ce document ; qu'il s'est avéré que, afin de faciliter l'application pratique du régime, il convient de proroger ce délai;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité
de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 2 du règlement (CEE) no 2191/81, le texte du paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:
«5. La durée de validité d'un bon commence le premier du mois de calendrier indiqué sur le bon et se termine le dixième jour du mois suivant ; la prise en charge doit être effectuée pendant cette période.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 10 novembre 1981.
Par la Commission
Poul DALSAGER
Membre de la Commission
(1) JO no L 148 du 28.6.1968, p. 13. (2) JO no L 213 du 1.8.1981, p. 20.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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