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Législation communautaire en vigueur
Document 381R2429
Actes modifiés:
381R2191
(Modification)
381R2429
Règlement (CEE) n° 2429/81 de la Commission, du 21 août 1981, modifiant les règlements (CEE) n° 2191/81 et (CEE) n 2192/81 relatifs à l'octroi d'une aide à l'achat de beurre
Journal officiel n° L 242 du 25/08/1981 p. 0005 - 0005
Edition spéciale espagnole .: Chapitre 3 Tome 23 p. 53
Edition spéciale portugaise : Chapitre 3 Tome 23 p. 53
Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 3 Tome 13 p. 222
Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 3 Tome 13 p. 222
CONSLEG - 81R2191 - 01/03/1995 - 28 p.
Texte:
RÈGLEMENT (CEE) No 2429/81 DE LA COMMISSION du 21 août 1981 modifiant les règlements (CEE) no 2191/81 et CEE no 2192/81 relatifs à l'octroi d'une aide à l'achat de beurre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation
commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par l'acte de la Grèce, et notamment son article 12 paragraphe 3,
considérant qu'une vérification des textes publiés des règlements (CEE) no 2191/81 (2) et (CEE) no 2192/81 (3) de la Commission a fait apparaître qu'ils ne sont pas, dans certains points, conformes aux textes ayant fait l'objet du vote au comité de gestion et qu'il est dès lors nécessaire de procéder à la correction des erreurs en cause;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 2191/81 est modifié comme suit. 1. Le texte de l'article 7 est remplacé par le texte suivant:
«Article 7
L'application du règlement (CEE) no 1717/72 est suspendue, sauf en ce qui concerne le beurre vendu sur présentation des bons visés à l'article 4 du règlement (CEE) no
1717/72, délivrés avant l'entrée en vigueur du présent règlement.»
2. Dans la version française, à l'article 3 paragraphe 7 sous a), les termes «au moyen de ce bon» sont remplacés par les termes «au moyen de ce bon ou».
Article 2
Le règlement (CEE) no 2192/81 est modifié comme suit. 1. Dans la version anglaise: a) à l'article 1er paragraphe 2 sous a), les termes «purchased in the manufacturing Member State» sont remplacés par les termes «purchased in the Member
State»;
b) à l'article 1er paragraphe 2 sous b) premier tiret, les termes «the packaging of which is marked accordingly, or» sont remplacés par les termes «the packaging is marked accordingly, persuant to the rules in the Member State where the beneficiary unit makes the purchase, or».
2. Dans la version française, à l'article 3 paragraphe 5 sous a), les termes «au moyen de ce bon» sont remplacés par les termes «au moyen de ce bon ou».
3. Dans la version
italienne, à l'article 3 paragraphe 5 sous a) in fine, le mot «nonché» est remplacé par le mot «o».
4. Dans la version néerlandaise, à l'article 3 paragraphe 5 sous a) in fine, les termes «van deze bon blijken» sont remplacés par les termes «van deze bon blijken, of».
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 4 août 1981.
Le présent
règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 août 1981.
Par la Commission
Poul DALSAGER
Membre de la Commission
(1) JO no L 148 du 28.6.1968, p. 13. (2) JO no L 213 du 1.8.1981, p. 20. (3) JO no L 213 du 1.8.1981, p. 24.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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