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Législation communautaire en vigueur
Document 380R3478
Actes modifiés:
379R1119
(Modification)
376R1445
(Modification)
380R3478
Règlement (CEE) n° 3478/80 de la Commission, du 30 décembre 1980, modifiant divers règlements du secteur des semences, suite à l'adhésion de la République hellénique
Journal officiel n° L 363 du 31/12/1980 p. 0082 - 0082
Edition spéciale grecque ...: Chapitre 3 Tome 32 p. 190
Edition spéciale espagnole .: Chapitre 3 Tome 20 p. 127
Edition spéciale portugaise : Chapitre 3 Tome 20 p. 127
Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 3 Tome 12 p. 265
Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 3 Tome 12 p. 265
Texte:
RÈGLEMENT (CEE) Nº 3478/80 DE LA COMMISSION du 30 décembre 1980 modifiant divers règlements du secteur des semences, suite à l'adhésion de la République hellénique
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu
l'acte d'adhésion de la Grèce (1), et notamment son article 146 paragraphe 2,
considérant que, conformément à l'article 22 de l'acte d'adhésion de la Grèce, les adaptations des actes énumérés dans la liste figurant à l'annexe II de l'acte doivent être établies conformément aux orientations définies par ladite annexe;
considérant que des adaptations sont également nécessaires pour des actes arrêtés après la signature du traité d'adhésion et dont la validité s'étend après le 1er janvier 1981;
considérant que, dans le secteur des semences, il est nécessaire de compléter par l'adjonction de certaines mentions en langue grecque le règlement (CEE) nº 1445/76 de la Commission, du 22 juin 1976, fixant la liste des différentes variétés du Lolium perenne L (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1501/80 (3) ainsi que le règlement (CEE) nº 1119/79 de la Commission, du 6 juin 1979, portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation dans le secteur des semences
(4), modifié par le règlement (CEE) nº 1516/79 (5),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) nº 1445/76 est modifié comme suit. >PIC FILE= "T0018277">
Article 2
À l'article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) nº 1119/79 les termes suivants sont ajoutés: >PIC FILE= "T0018278">
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1981.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 décembre 1980.
Par la Commission
Finn GUNDELACH
Vice-président
(1) JO nº L 291 du 19.11.1979, p. 17. (2) JO nº L 161 du 23.6.1976, p. 10. (3) JO nº L 149 du 17.6.1980, p. 25. (4) JO nº L 139 du 7.6.1979, p. 13. (5) JO nº L 184 du 20.7.1979, p. 14.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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