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Législation communautaire en vigueur
Document 380R2309
Actes modifiés:
377R2960
(Modification)
380R2309
Règlement (CEE) n° 2309/80 de la Commission, du 3 septembre 1980, portant troisième modification du règlement (CEE) n° 2960/77 relatif aux modalités de mise en vente de l'huile d'olive détenue par les organismes d'intervention
Journal officiel n° L 233 du 04/09/1980 p. 0013 - 0013
Edition spéciale grecque ...: Chapitre 3 Tome 30 p. 139
Edition spéciale espagnole .: Chapitre 3 Tome 19 p. 12
Edition spéciale portugaise : Chapitre 3 Tome 19 p. 12
Edition
spéciale finnoise ...: Chapitre 3 Tome 12 p. 103
Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 3 Tome 12 p. 103
CONSLEG - 77R2960 - 31/12/1985 - 21 p.
Texte:
RÈGLEMENT (CEE) Nº 2309/80 DE LA COMMISSION du 3 septembre 1980 portant troisième modification du règlement (CEE) nº 2960/77 relatif aux modalités de mise en vente de l'huile d'olive détenue par les organismes d'intervention
LA COMMISSION DES
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement nº 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1917/80 (2), et notamment son article 12 paragraphe 4,
considérant que l'article 16 paragraphe 1 du règlement (CEE) nº 2960/77 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº
914/80 (4), prévoit que, en cas de vente pour l'exportation, les huiles exportées ne bénéficient pas de la restitution à l'exportation ; que cette disposition est motivée par le fait que le prix minimal de l'adjudication pour l'exportation est fixé en fonction du prix du marché mondial;
considérant que, pour le même motif, il convient d'éviter que les huiles exportées ne bénéficient de l'aide à la consommation ; qu'il y a lieu de compléter en conséquence l'article 16 du règlement (CEE) nº 2960/77;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'article 16 paragraphe 1 du règlement (CEE) nº 2960/77 est remplacé par le texte suivant:
«Article 16
1. En cas de vente pour l'exportation, les huiles exportées ne bénéficient pas de la restitution à l'exportation fixée conformément aux dispositions du règlement nº 171/67/CEE, ni de l'aide à la consommation
visée à l'article 11 du règlement nº 136/66/CEE.
Toutefois, au sens du règlement (CEE) nº 754/76, ces huiles sont considérées comme ayant satisfait aux dispositions de l'article 2 paragraphe 1 du règlement précité à partir du moment de l'accomplissement des formalités douanières d'exportation.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire
dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 3 septembre 1980.
Par la Commission
Finn GUNDELACH
Vice-président (1)JO nº 172 du 30.9.1966, p. 3025/66. (2)JO nº L 186 du 19.7.1980, p. 1. (3)JO nº L 348 du 30.12.1977, p. 46. (4)JO nº L 98 du 16.4.1980, p. 6.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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