|
Législation communautaire en vigueur
Document 380L0754
Actes modifiés:
366L0401
(Modification)
380L0754
Directive 80/754/CEE de la Commission, du 17 juillet 1980, modifiant l'annexe II de la directive 66/401/CEE du Conseil concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères
Journal officiel n° L 207 du 09/08/1980 p. 0036 - 0036
Edition spéciale espagnole .: Chapitre 3 Tome 18 p. 286
Edition spéciale portugaise :
Chapitre 3 Tome 18 p. 286
Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 3 Tome 12 p. 84
Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 3 Tome 12 p. 84
CONSLEG - 66L0401 - 22/04/1992 - 42 p.
Texte:
DIRECTIVE DE LA COMMISSION du 17 juillet 1980 modifiant l'annexe II de la directive 66/401/CEE du Conseil concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (80/754/CEE)
LA COMMISSION DES
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 66/401/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (1), modifiée en dernier lieu par la directive 79/692/CEE (2), et notamment son article 21 bis,
considérant que, en raison de l'évolution des connaissances scientifiques et techniques, des modifications doivent être apportées à l'annexe II de la directive 66/401/CEE pour les motifs ci-après;
considérant que les normes, en ce qui concerne la teneur maximale en nombre de graines de Rumex sp.p., doivent être adaptées aux normes de qualité normalement obtenue;
considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
L'annexe II de la directive 66/401/CEE est modifiée comme suit. 1. À la section I, point 2 A, le
texte de l'intitulé de la colonne 14 est remplacé par le texte suivant:
«Rumex sp.p. autre que Rumex acetosella et Rumex maritimus».
2. À la section I, point 2 B, le texte de la lettre «(n)» est remplacé par le texte suivant:
«Le dénombrement des graines de Rumex sp. p. autres que Rumex acetosella et Rumex maritimus peut ne pas être effectué à moins qu'il n'y ait doute sur le respect des normes fixées à la colonne 14».
3. À la section II, point 2 A, le texte de l'intitulé de la
colonne 4 est remplacé par le texte suivant:
«Rumex sp.p. autre que Rumex acetosella et Rumex maritimus».
Article 2
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à cette directive au plus tard le 1er juillet 1980.
2. Les États membres veillent à ce que les semences de plantes fourragères ne soient soumises à aucune restriction de commercialisation en raison de l'application de la
présente directive à des dates différentes.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 17 juillet 1980.
Par la Commission
Finn GUNDELACH
Vice-président (1)JO nº 125 du 11.7.1966, p. 2298/66. (2)JO nº L 205 du 13.8.1979, p. 1.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
|