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Législation communautaire en vigueur
Document 379R2955
Actes modifiés:
368R0259(01)
(Modification)
379R2955
Règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 2955/79 du Conseil, du 18 décembre 1979, adaptant les taux prévus à l'article 13 paragraphe 9 de l'annexe VII du statut des fonctionnaires des Communautés européennes concernant l'indemnité journalière de mission
Journal officiel n° L 336 du 29/12/1979 p. 0001 - 0002
Edition spéciale grecque ...: Chapitre 1 Tome 2 p. 126
Edition spéciale espagnole .: Chapitre 1 Tome 3 p. 16
Edition spéciale portugaise : Chapitre 1
Tome 3 p. 16
Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 1 Tome 1 p. 147
Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 1 Tome 1 p. 147
Texte:
RÈGLEMENT (CECA, CEE, EURATOM) Nº 2955/79 DU CONSEIL du 18 décembre 1979 adaptant les taux prévus à l'article 13 paragraphe 9 de l'annexe VII du statut des fonctionnaires des Communautés européennes concernant l'indemnité journalière de mission
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes,
vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) nº 259/68 (1) et modifiés en dernier lieu par le règlement (Euratom, CECA, CEE) nº 3085/78 (2), et notamment l'article 13 paragraphe 10 de l'annexe VII du statut et les articles 22 et 67 dudit régime,
vu la proposition de
la Commission,
considérant qu'il convient d'adapter les taux de l'indemnité journalière de mission pour tenir compte de l'évolution des frais constatés dans les différents lieux d'affectation des États membres,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Avec effet au 1er janvier 1980, l'article 13 paragraphe 9 de l'annexe VII du statut est remplacé par le texte suivant:
«9. a) Les taux indiqués aux paragraphes 1 et 8 sont, pour les fonctionnaires visés au paragraphe 1 sous
a) colonne I, majorés de:
>PIC FILE= "T9001175"> >PIC FILE= "T9001176"> b) Les taux indiqués aux paragraphes 1, 3 et 8 sont, pour les fonctionnaires visés au paragraphe 1 sous a) colonnes II et III, majorés de:
>PIC FILE= "T9001177"> c) Les taux indiqués au paragraphe 2 sont majorés de: >PIC FILE= "T9001178">
Article 2
Le présent règlement enre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. (1)JO nº L 56 du
4.3.1968, p. 1. (2)JO nº L 369 du 29.12.1978, p. 6.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1979.
Par le Conseil
Le président
B. LENIHAN
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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