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Législation communautaire en vigueur
Document 377R1376
Actes modifiés:
368R0259(01)
(Modification)
377R1376
Règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 1376/77 du Conseil, du 21 juin 1977, modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés
Journal officiel n° L 157 du 28/06/1977 p. 0001 - 0001
Edition spéciale espagnole .: Chapitre 1 Tome 2 p. 68
Edition spéciale portugaise : Chapitre 1 Tome 2 p. 68
Edition spéciale finnoise ...:
Chapitre 1 Tome 1 p. 128
Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 1 Tome 1 p. 128
Texte:
RÈGLEMENT (CEE, EURATOM, CECA) Nº 1376/77 DU CONSEIL du 21 juin 1977 modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) nº 259/68 fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant
un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, et notamment son article 24,
vu le traité portant modification de certaines dispositions financières des traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, et notamment ses articles 7, 15 et 23,
vu la proposition de la Commission faite après avis du comité du statut,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
vu l'avis de la Cour de
justice.
considérant qu'il est apparu opportun, à la suite de l'institution d'une Cour des comptes d'en prévoir l'assimilation aux institutions des Communautés pour l'application du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et de modifier en conséquence ce statut fixé par le règlement (CEE, Euratom, CECA) nº 259/68 (2) et modifié en dernier lieu par le règlement (CECA, CEE, Euratom) nº 3178/76 (3);
considérant qu'il appartient au Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de
la Commission et après consultation des institutions intéressées, de modifier le statut des fonctionnaires des Communautés européennes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le statut des fonctionnaires des Communautés européennes est modifié comme suit:
l'article 1er deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Sauf dispositions contraires, le Comité économique et social et la Cour des comptes sont assimilés, pour l'application du présent statut, aux
institutions des Communautés.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il prend effet à la date de l'entrée en vigueur du traité du 22 juillet 1975 portant modification de certaines dispositions financières des traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes.
Le présent règlement est
obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 21 juin 1977.
Par le Conseil
Le président
D. OWEN (1)JO nº C 133 du 6.6.1977, p. 11. (2)JO nº L 56 du 4.3.1968, p. 1. (3)JO nº L 359 du 30.12.1976, p. 9.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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