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Législation communautaire en vigueur
Document 375R1601
Actes modifiés:
368R0259(01)
(Modification)
375R1601
Règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 1601/75 du Conseil, du 24 juin 1975, modifiant le statut
des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés
Journal officiel n° L 164 du 27/06/1975 p. 0001 - 0001
Edition spéciale grecque ...: Chapitre 1 Tome 4 p. Supplément
Edition spéciale espagnole .: Chapitre 1 Tome 2 p. 11
Edition spéciale portugaise : Chapitre 1 Tome 2 p. 11
Texte:
RÈGLEMENT (EURATOM, CECA, CEE) Nº 1601/75
DU CONSEIL du 24 juin 1975 modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, et notamment son article 24,
vu la proposition de la Commission, faite après avis du Comité du statut,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
vu l'avis de la Cour de justice,
considérant qu'il
est apparu opportun, à la lumière de l'expérience acquise et compte tenu de l'évolution de certaines tâches des fonctionnaires des Communautés européennes, de procéder par priorité à une modification de certaines dispositions du statut fixé par le règlement (CEE, Euratom, CECA) nº 259/68 (2) et modifié en dernier lieu par le règlement (Euratom, CECA, CEE) nº 1009/75 (3),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le statut des fonctionnaires des Communautés européennes est modifié
comme suit: 1. À l'article 55 troisième alinéa, le membre de phrase «rémunéré sur les crédits de recherches et d'investissement et affecté à un établissement du Centre commun de recherches ou aux actions indirectes» est supprimé.
2. À l'article 56 ter: - au premier alinéa, le membre de phrase «rémunéré sur les crédits de recherches et d'investissement et affecté à un établissement du Centre commun de recherches aux actions indirectes et» est supprimé;
- le texte du deuxième
alinéa est remplacé par le texte suivant : «Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission faite après avis du comité du statut, détermine les catégories de bénéficiaires, les conditions d'attribution et les taux de ces indemnités.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er juillet 1975.
Le présent règlement
est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 24 juin 1975.
Par le Conseil
Le président
G. FITZGERALD (1)JO nº C 140 du 13.11.1974, p. 20. (2)JO nº L 56 du 4.3.1968, p. 1. (3)JO nº L 98 du 14.4.1975, p. 1.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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