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Législation communautaire en vigueur
Document 375R1009
Actes modifiés:
368R0259(01)
(Modification)
375R1009
Règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 1009/75 du Conseil, du 14 avril 1975, modifiant le
règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés
Journal officiel n° L 098 du 19/04/1975 p. 0001 - 0001
Edition spéciale grecque ...: Chapitre 1 Tome 1 p. 236
Edition spéciale espagnole .: Chapitre 1 Tome 2 p. 8
Edition spéciale portugaise : Chapitre 1 Tome 2 p. 8
Texte:
RÈGLEMENT (EURATOM, CECA, CEE) Nº 1009/75 DU CONSEIL du 14 avril 1975 modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) nº 259/68 fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, et notamment son article 24,
vu la proposition de la Commission, faite après avis du comité du statut,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
vu l'avis de la Cour de justice,
considérant qu'il est apparu opportun, à la lumière de l'expérience acquise et compte tenu de l'évolution de certaines tâches des fonctionnaires des Communautés européennes, de procéder par priorité à une modification de certaines dispositions du statut des fonctionnaires des Communautés européennes fixé par le règlement (CEE, Euratom, CECA) nº 259/68 (2) et modifié en dernier lieu par le règlement (Euratom, CECA, CEE) nº 711/75
(3),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'article 56 bis du statut des fonctionnaires des Communautés européennes est modifié comme suit: a) Au premier alinéa: - les termes «rémunéré sur les crédits de recherche et d'investissement et affecté à un établissement du Centre commun de recherches ou aux actions indirectes et» sont supprimés;
- dans les versions danoise, française, italienne et néerlandaise, les termes «skifteholdstjeneste», «service continu»,
«servizio continuo», «continudienst» sont remplacés respectivement par les termes «skifteholds- eller turnustjeneste», «service continu ou par tours», «servizio continuo o a turni», «continudienst of ploegendienst».
b) Le texte du deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Le Conseil, statuant sur propostion de la Commission faite après avis du comité du statut, détermine les catégories de bénéficiaires, les conditions d'attribution et les taux de ces indemnités.»
c) Au troisième alinéa, dans les versions danoise, française, italienne et néerlandaise, les termes «skifteholdstjeneste», «service continu», «servizio continuo», «continudienst» sont remplacés respectivement par les termes «skifteholds- eller turnustjeneste», «service continu ou par tours», «servizio continuo o a turni», «continudienst of ploegendienst».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des
Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er avril 1975.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 14 avril 1975.
Par le Conseil
Le président
G. FITZGERALD (1)JO nº C 140 du 13.11.1974, p. 20. (2)JO nº L 56 du 4.3.1968, p. 1. (3)JO nº L 71 du 20.3.1975, p. 1.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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