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Législation communautaire en vigueur
Document 372L0430
Actes modifiés:
372L0166
(Modification)
372L0430
Directive 72/430/CEE du Conseil, du 19 décembre 1972, modifiant la directive 72/166/CEE du Conseil, du 24 avril 1972, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et au contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité
Journal officiel n° L 291 du 28/12/1972 p. 0162 - 0162
Edition spéciale danoise ...: Série-I 72(31.12)L291...303 p. 23
Edition spéciale anglaise ..: Série-I 72(28-30.12) p. 77
Edition spéciale grecque ...: Chapitre 6 Tome 1 p. 143
Edition spéciale espagnole .: Chapitre 13 Tome 2 p. 179
Edition spéciale portugaise : Chapitre 13 Tome 2 p. 179
Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 6 Tome 1 p. 114
Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 6 Tome 1 p. 114
Texte:
DIRECTIVE DU CONSEIL du 19 décembre 1972 modifiant
la directive 72/166/CEE du Conseil, du 24 avril 1972, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et au contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité (72/430/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité relatif à l'adhésion à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique des nouveaux États membres, signé le 22
janvier 1972, et notamment l'article 153 de l'acte qui lui est joint,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, en conséquence de l'élargissement, le nombre des bureaux nationaux pris en considération dans la directive 72/166/CEE du Conseil, du 24 avril 1972, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et au contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité
(1), passe de six à neuf et que cette directive nécessite par conséquent une adaptation,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La directive 72/166/CEE du Conseil est modifiée comme suit: - à l'article 2 paragraphe 2, le texte du premier tiret est remplacé par le texte suivant:
«après qu'a été conclu un accord entre les bureaux nationaux d'assurance aux termes duquel chaque bureau national se porte garant pour les règlements des sinistres survenus sur son territoire et
provoqués par la circulation des véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire d'un autre État membre, qu'ils soient assurés ou non, dans les conditions fixées par sa propre législation nationale relative à l'assurance obligatoire;».
Article 2
La présente directive entre en vigueur dès l'adhésion des nouveaux États membres aux Communautés européennes.
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1972.
Par le Conseil
Le président
T. WESTERTERP (1)JO nº L 103 du 2.5.1972, p. 1.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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