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Législation communautaire en vigueur
Document 301R1514
Actes modifiés:
371R1696
(Modification)
301R1514
Règlement (CE) n° 1514/2001 du Conseil du 23 juillet 2001 modifiant le règlement (CEE) n° 1696/71 portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon
Journal officiel n° L 201 du 26/07/2001 p. 0008 - 0009
Texte:
Règlement (CE) no 1514/2001 du Conseil
du 23 juillet 2001
modifiant le règlement (CEE) n° 1696/71 portant organisation commune des marchés dans le secteur du
houblon
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 36 et 37,
vu la proposition de la Commission(1),
vu l'avis du Parlement européen(2),
vu l'avis du Comité économique et social(3),
considérant ce qui suit:
(1) L'article 12, paragraphe 5, du règlement (CEE) n° 1696/71 du Conseil(4) prévoit la fixation du montant de l'aide pour le houblon produit dans la Communauté pour une période de cinq ans, allant de la récolte 1996 à
la récolte 2000.
(2) La Commission a présenté au Conseil, comme stipulé à l'article 18 du règlement (CEE) n° 1696/71, un rapport sur l'évolution de l'économie du secteur du houblon dans la Communauté européenne. Ce rapport montre une adaptation progressive de la production aux exigences de la demande tant du point de vue quantitatif, par le biais d'une réduction des surfaces et des quantités produites, que qualitatif par une reconversion variétale, notamment en faveur des variétés les plus recherchées
par l'industrie brassicole.
(3) Il est opportun de reconduire pour une période de trois ans le montant de l'aide actuellement en place et de prévoir un rapport couvrant cette nouvelle période.
(4) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre du règlement (CEE) n° 1696/71 en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(5),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article
premier
Le règlement (CEE) n° 1696/71 est modifié comme suit:
1) À l'article 12, paragraphe 5, le point a) est remplacé par le texte suivant: "a) Le montant de cette aide par hectare est unique pour tous les groupes de variétés. Elle est fixée à 480 euros par hectare à partir de la récolte 1996, pour une période de huit ans."
2) À l'article 12, paragraphe 5, le point d) est remplacé par le texte suivant: "d) La rétention de l'aide est cumulable pendant une période limitée à trois années; à la fin
de cette période, toute l'aide retenue doit avoir été dépensée."
3) À l'article 18, deuxième alinéa, la date du 1er septembre 2000 est remplacée par celle du 31 décembre 2003.
4) L'article 19 est supprimé.
5) L'article 20 est remplacé par le texte suivant: "Article 20
1. La Commission est assistée par un 'comité de gestion du houblon' (ci-après dénommé 'comité').
2. Dans le cas où il est fait référence au présent article, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.
La
période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.
3. Le comité adopte son règlement intérieur."
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 2001.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 23 juillet 2001.
Par
le Conseil
Le président
A. Neyts-Uyttebroeck
(1) JO C 96 E du 27.3.2001, p. 345.
(2) Avis rendu le 13 juin 2001, non encore publié au Journal officiel.
(3) Avis rendu le 25 avril 2001, non encore publié au Journal officiel.
(4) JO L 175 du 4.8.1971, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 191/2000 (JO L 23 du 28.1.2000, p. 4).
(5) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
Fin du document
Document livré le: 13/08/2001
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