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Législation communautaire en vigueur
Document 301R1045
Actes modifiés:
399R2316
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301R1045
Règlement (CE) n° 1045/2001 de la Commission du 30 mai 2001 concernant le report de la date limite des semis de certaines cultures arables dans certaines régions effectués au titre de la campagne 2001/2002 et dérogeant au règlement (CE) n° 2316/1999
portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables
Journal officiel n° L 145 du 31/05/2001 p. 0029 - 0030
Texte:
Règlement (CE) no 1045/2001 de la Commission
du 30 mai 2001
concernant le report de la date limite des semis de certaines cultures arables dans certaines régions effectués au titre de
la campagne 2001/2002 et dérogeant au règlement (CE) n° 2316/1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil du 17 mai 1999 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
n° 1038/2001(2), et notamment son article 9,
considérant ce qui suit:
(1) L'article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1251/1999 prévoit que, pour pouvoir bénéficier des paiements à la surface pour les céréales, les cultures protéagineuses et les graines de lin au titre du régime de soutien à certaines cultures arables, les producteurs doivent avoir semé au plus tard le 31 mai précédant la récolte en cause.
(2) En raison des conditions climatologiques particulièrement rigoureuses de cette année,
il ne sera pas possible de respecter, dans tous les cas, les dates limites de semis fixées dans plusieurs États membres. Par conséquent, il y a lieu de prolonger le délai applicable aux semis de cultures arables effectués au titre de la campagne 2001/2002, le cas échéant pour certaines régions spécifiques. Pour ce faire, il convient, comme le permet l'article 9, onzième tiret, du règlement (CE) n° 1251/1999 de déroger audit règlement.
(3) En raison des mesures sanitaires prises dans le cadre de la lutte
communautaire contre la fièvre aphteuse, certains producteurs se sont vus obligés de laisser pâturer des parcelles de cultures arables sans qu'ils puissent bénéficier pour ces superficies des aides à la production de viande. Il convient de déroger à l'obligation de la floraison pour ces superficies imposée à l'article 3, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) n° 2316/1999 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 556/2001(4).
(4) Les mesures prévues au présent règlement
sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les dates limites pour les semis effectués au titre de la campagne 2001/2002 sont fixés à l'annexe pour les cultures, les États membres et les régions y indiqués.
Article 2
Les États membres peuvent déroger pour les paiements à la surface, au titre de la campagne 2001/2002, à l'obligation de l'article 3, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) n° 2316/1999 d'entretenir les
cultures arables jusqu'au stade de floraison ou, le cas échéant, jusqu'au 30 juin dans des cas dûment justifiés par des raisons de protection de la santé des animaux suite à l'apparition de foyers de fièvre aphteuse.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable aux paiements à la surface au titre de la campagne 2001/2002.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 mai 2001.
Par la Commission
Franz Fischler
Membre de la Commission
(1) JO L 160 du 16.6.1999, p. 1.
(2) Voir page 16 du présent Journal officiel.
(3) JO L 280 du 30.10.1999, p. 43.
(4) JO L 82 du 22.3.2001, p. 13.
ANNEXE
DATE LIMITE DES SEMIS EFFECTUÉS AU TITRE DE LA CAMPAGNE 2001/2002
>EMPLACEMENT TABLE>
Fin du document
Document livré le: 25/06/2001
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