|
Législation communautaire en vigueur
Document 300R2223
Actes modifiés:
382R0065
(Modification)
300R2223
Règlement (CE) nº 2223/2000 de la Commission du 6 octobre 2000 modifiant le règlement (CEE) nº 65/82 établissant les modalités d'application pour le report de sucre à la campagne de commercialisation suivante
Journal officiel n° L 253 du 07/10/2000 p. 0015 - 0015
Texte:
Règlement (CE) no 2223/2000 de la Commission
du 6 octobre 2000
modifiant le règlement (CEE) n° 65/82 établissant les
modalités d'application pour le report de sucre à la campagne de commercialisation suivante
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 2038/1999 du Conseil du 13 septembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre(1), modifié par le règlement (CE) n° 1527/2000 de la Commission(2), et notamment son article 32, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
(1) L'article 32, paragraphe 1, deuxième
alinéa, du règlement (CE) n° 2038/1999 a introduit la possibilité pour une entreprise productrice du sucre de reporter à la campagne de commercialisation suivante, au compte de cette campagne, tout ou partie de la production de sucre A et de sucre B devenue production de sucre C après application du mécanisme de réduction prévu à l'article 26, paragraphe 5, dudit règlement.
(2) Les modalités d'application prévues par le règlement (CEE) n° 65/82 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) n° 260/96(4), ont été conçues pour le report visé à l'article 32, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) n° 2038/1999. Ces modalités couvrent les conditions applicables à la nouvelle possibilité de report du sucre C mais certaines précisions sont néanmoins nécessaires pour tenir compte du fait que ce report n'est pas soumis à la limitation quantitative visée à l'article 32, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 2038/1999. Ainsi, il y a lieu d'adapter en conséquence le règlement (CEE) n° 65/82.
(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) n° 65/82 est modifié comme suit:
1) À l'article 2, paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:"Pour le report visé à l'article 32, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) n° 2038/1999, cette décision de l'entreprise ne peut porter que, au maximum, sur une quantité égale à 20 % de son quota A
applicable pour la campagne de commercialisation au cours de laquelle le sucre en cause a été produit."
2) Le texte de l'article 4, paragraphe 1, point b), est remplacé par le texte suivant:
"b) la quantité de sucre B ou de sucre C à reporter exprimée en sucre blanc et répartie, selon le cas, entre:
- le report conformément à l'article 32, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) n° 2038/1999,
- le report conformément à l'article 32, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) n°
2038/1999".
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 6 octobre 2000.
Par la Commission
Franz Fischler
Membre de la Commission
(1) JO L 252 du 25.9.1999, p. 1.
(2) JO L 175 du 14.7.2000, p. 59.
(3) JO L 9 du 14.1.1982, p. 14.
(4) JO L
34 du 13.2.1996, p. 16.
Fin du document
Document livré le: 13/11/2000
|