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Législation communautaire en vigueur
Document 300R1454
Actes modifiés:
399R2316
(Modification)
300R1454
Règlement (CE) nº 1454/2000 de la Commission du 3 juillet 2000 modifiant le règlement (CE) nº 2316/1999 en ce qui concerne les superficies de base régionales applicables dans le cadre du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables institué par le règlement (CE) nº 1251/1999 du Conseil
Journal officiel n°
L 163 du 04/07/2000 p. 0028 - 0029
Texte:
Règlement (CE) no 1454/2000 de la Commission
du 3 juillet 2000
modifiant le règlement (CE) n° 2316/1999 en ce qui concerne les superficies de base régionales applicables dans le cadre du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables institué par le règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le
traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil du 17 mai 1999 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables(1), modifié par le règlement (CE) n° 2704/1999(2), et notamment son article 9,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 2316/1999 de la Commission(3) fixe les superficies de base régionales applicables dans le cadre du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables.
(2) Dans le cadre du
règlement (CE) n° 1017/94 du Conseil du 26 avril 1994 concernant la reconversion des terres actuellement consacrées aux cultures arables vers la production extensive de bétail au Portugal(4), modifié par le règlement (CE) n° 1461/95(5), des demandes ont été introduites pour une reconversion équivalant à 6884 hectares. Il convient d'adapter en conséquence la superficie de base.
(3) À la suite d'une demande introduite par les Pays-Bas, il y a lieu de fixer de nouvelles superficies de base conformément au plan de
régionalisation de l'État membre concerné, sans toutefois en modifier la superficie de base totale.
(4) Il faut donc modifier le règlement (CE) n° 2316/1999.
(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'annexe VI du règlement (CE) n° 2316/1999 les superficies de base figurant aux rubriques "Portugal" et "Nederland" sont remplacées par les superficies de base figurant à l'annexe
du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 3 juillet 2000.
Par la Commission
Franz Fischler
Membre de la Commission
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 1.
(2) JO L 327 du 21.12.1999, p. 12.
(3) JO L 280 du 30.10.1999,
p. 43.
(4) JO L 112 du 3.5.1994, p. 2.
(5) JO L 144 du 28.6.1995, p. 4.
ANNEXE
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Fin du document
Document livré le: 18/09/2000
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