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Législation communautaire en vigueur
Document 300R1332
Actes modifiés:
399R2316
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300R1332
Règlement (CE) nº 1332/2000 de la Commission du 23 juin 2000 dérogeant au règlement (CE) nº 2316/1999 portant modalités d'application du règlement (CE) nº 1251/1999 du Conseil instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables
Journal officiel n° L 151 du 24/06/2000 p. 0009 - 0010
Texte:
Règlement (CE) no 1332/2000 de la Commission
du 23 juin 2000
dérogeant au règlement (CE) n° 2316/1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil du 17 mai 1999 instituant
un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables(1), modifié par le règlement (CE) n° 2704/1999(2), et notamment son article 9,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 2316/1999 de la Commission(3) fixe les modalités d'application du règlement (CE) n° 1251/1999 en ce qui concerne les conditions d'octroi des paiements à la surface pour certaines cultures arables. L'article 3, paragraphe 1, point c), précise que les superficies en cause doivent être entretenues, au moins
jusqu'au début de la floraison, dans des conditions de croissance normale.
(2) La situation climatologique extraordinaire qui s'est vérifiée dans certaines régions de l'Espagne, caractérisée par une sécheresse importante pendant la période allant de l'automne 1999 au printemps 2000 n'a pas permis aux cultures en cause de développer un cycle de floraison normal exposant les producteurs concernés au risque de perte du bénéfice des paiements directs par manque de respect de la condition de floraison.
(3) Par
ailleurs, l'article 19, paragraphes 2 et 3, prévoit que les superficies gelées doivent rester gelées au cours d'une période commençant au plus tard le 15 janvier et se terminant au plus tôt le 31 août et qu'elles ne doivent pas faire l'objet, sauf dispositions contraires, ni de production agricole ni d'une utilisation lucrative. La sécheresse en Autriche et en Allemagne affecte l'approvisionnement en fourrage et expose les producteurs à de lourdes pertes de revenus générées par l'obligation de vendre leur
cheptel si la nourriture habituelle ne peut être assurée. Il est donc souhaitable de trouver des alternatives temporaires en autorisant l'utilisation des terres gelées dans le cadre des cultures arables en prévoyant toutefois des mesures visant à assurer le respect du caractère non lucratif de l'utilisation de ces terres.
(4) La situation décrite ci-dessus justifie qu'il soit dérogé au règlement (CE) n° 2316/1999 en ce qui concerne l'obligation de floraison et l'utilisation des terres gelées.
(5) Les
mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour la campagne 2000/2001 et par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) n° 2316/1999, les superficies emblavées en cultures arables dans les régions de "Secano" de l'Espagne autres que Galicia, Païs Vasco, Cantabria, Asturas, Canarias, restent éligibles aux paiements à la surface pour autant que les superficies en cause
soient restées libres de toute occupation jusqu'à la période normale de floraison de la culture sinistrée.
Article 2
1. Pour la campagne 2000/2001 et par dérogation à l'article 19, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) n° 2316/1999, les terres déclarées en gel en Autriche et en Allemagne peuvent être utilisées pour la nourriture du bétail, dans les régions visées à l'annexe du présent règlement.
2. L'Autriche et l'Allemagne prennent toutes les mesures nécessaires en vue d'assurer le respect du
caractère non lucratif de l'utilisation des terres gelées, et notamment l'exclusion des produits récoltés sur les terres en cause du régime d'aide aux fourrages séchés prévu par le règlement (CE) n° 603/95 du Conseil(4).
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 23 juin 2000.
Par la Commission
Franz Fischler
Membre de la Commission
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 1.
(2) JO L 327 du 21.12.1999, p. 12.
(3) JO L 280 du 30.10.1999, p. 43.
(4) JO L 63 du 21.3.1995, p. 1.
ANNEXE
AUTRICHE
Niederösterreich (gesamtes Landesgebiet)
Burgenland (gesamtes Landesgebiet)
Steiermark (gesamtes Landesgebiet)
Oberösterreich (gesamtes Landesgebiet)
Salzburg (Bezirk Salzburg Land)
ALLEMAGNE
Brandenburg (gesamtes Landesgebiet)
Mecklenburg-Vorpommern
Landkreis:
- Uecker-Randow
Sachsen-Anhalt
Landkreise:
- Altmarkkreis
- Salzwedel
- Stendal
- Ohrekreis
- Jerichower Land
- Anhalt-Zerbst
- Wittenberg.
Fin du document
Document livré le: 25/09/2000
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