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Législation communautaire en vigueur
Document 300R0742
Actes modifiés:
395R1445
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300R0742
Règlement (CE) nº 742/2000 de la Commission, du 7 avril 2000, dérogeant temporairement au règlement (CE) nº 1445/95 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine
Journal officiel n° L 087 du 08/04/2000 p. 0021 - 0021
Texte:
Règlement (CE) no 742/2000 de la Commission
du 7 avril 2000
dérogeant temporairement au
règlement (CE) n° 1445/95 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine(1), et notamment son article 29,
considérant ce qui suit:
(1) L'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) n°
1445/95 de la Commission(2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2648/98(3), prévoit que les certificats d'exportation sont délivrés le cinquième jour ouvrable suivant le jour du dépôt de la demande pour autant qu'aucune mesure particulière ne soit prise pendant ce délai par la Commission.
(2) Compte tenu des jours fériés de l'année 2000 et de la publication irrégulière du Journal officiel des Communautés européennes durant ces jours, il s'avère que ce délai de réflexion de cinq jours ouvrables
est trop court pour assurer une bonne gestion du marché et qu'il y a lieu de le proroger temporairement.
(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Par dérogation aux dispositions de l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1445/95, les certificats pour lesquels les demandes sont déposées aux cours des périodes mentionnées ci-dessous, sont délivrés aux dates respectives
correspondantes, pour autant qu'aucune des mesures particulières visées au paragraphe 2 dudit article ne soit prise avant ces dates:
- du 17 au 19 avril 2000, délivrance le 28 avril 2000,
- du 29 au 31 mai 2000, délivrance le 8 juin 2000,
- du 17 au 19 juillet 2000, délivrance le 26 juillet 2000,
- du 30 octobre au 1er novembre 2000, délivrance le 8 novembre 2000,
- du 21 au 27 décembre 2000, délivrance le 5 janvier 2001.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième
jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 7 avril 2000.
Par la Commission
Franz Fischler
Membre de la Commission
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21.
(2) JO L 143 du 27.6.1995, p. 35.
(3) JO L 335 du 10.12.1998, p. 39.
Fin du document
Document livré le: 14/07/2000
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