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Législation communautaire en vigueur
Document 300D0502
Actes modifiés:
398D0580
(Voir)
395D0109
(Voir)
393D0042
(Modification)
300D0502
2000/502/CE: Décision de la Commission du 25 juillet 2000 modifiant la décision 93/42/CEE relative à des garanties supplémentaires concernant la rhinotrachéite infectieuse bovine pour les bovins destinés à certaines parties du territoire de la Communauté indemnes de la maladie et abrogeant les décisions 95/109/CE et 98/580/CE
[notifiée sous le numéro C(2000) 2260] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Journal officiel n° L 200 du 08/08/2000 p. 0062 - 0063
Texte:
Décision de la Commission
du 25 juillet 2000
modifiant la décision 93/42/CEE relative à des garanties supplémentaires concernant la rhinotrachéite infectieuse bovine pour les bovins destinés à certaines parties du territoire de la Communauté indemnes de
la maladie et abrogeant les décisions 95/109/CE et 98/580/CE
[notifiée sous le numéro C(2000) 2260]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2000/502/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine(1), modifiée en dernier lieu par la directive
2000/20/CE(2), et notamment ses articles 9 et 10,
considérant ce qui suit:
(1) La décision 93/42/CEE de la Commission(3), modifiée en dernier lieu par la décision 1999/579/CE(4), fournit des garanties supplémentaires concernant la rhinotrachéite infectieuse bovine pour les bovins destinés au Danemark, à l'Autriche, à la Finlande et à la Suède, indemnes de la maladie.
(2) Certaines garanties supplémentaires ont été fournies à la province de Bolzano en Italie par la décision 95/109/CE de la Commission(5),
modifiée en dernier lieu par la décision 1999/579/CE, afin de garantir les progrès et le succès des programmes d'éradication de la rhinotrachéite infectieuse bovine engagés.
(3) L'Italie estime que la province de Bolzano est désormais indemne de rhinotrachéite infectieuse bovine et a présenté à la Commission des pièces justificatives de cette situation.
(4) Les autorités italiennes appliquent aux mouvements de bovins sur le territoire national des règles au moins équivalentes à celles prévues par la présente
décision.
(5) Il est approprié de proposer certaines garanties supplémentaires, afin d'assurer les progrès faits dans la province de Bolzano en Italie et de modifier l'annexe de la décision 93/42/CEE en conséquence.
(6) À la lumière des mesures proposées, la décision 95/109/CE doit être abrogée.
(7) Un programme d'éradication de la rhinotrachéite infectieuse bovine en Italie, et notamment dans la province de Bolzano, a été approuvé par la décision 98/580/CE de la Commission(6) pour trois ans. À la
lumière des mesures proposées, cette décision doit être abrogée.
(8) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. L'annexe de la décision 93/42/CEE est remplacée par l'annexe de la présente décision.
2. La décision 95/109/CE est abrogée.
3. La décision 98/580/CE est abrogée.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles,
le 25 juillet 2000.
Par la Commission
David Byrne
Membre de la Commission
(1) JO 121 du 29.7.1964, p. 1977/64.
(2) JO L 163 du 4.7.2000, p. 35.
(3) JO L 16 du 25.1.1993, p. 50.
(4) JO L 219 du 19.8.1999, p. 53.
(5) JO L 79 du 7.4.1995, p. 32.
(6) JO L 279 du 16.10.1998, p. 49.
ANNEXE
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Fin du document
Document livré le: 09/10/2000
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