|
Législation
communautaire en vigueur
Document 299D1118(08)
Actes modifiés:
294A0103(63)
(Modification)
294A0103(52)
(Modification)
299D1118(08)
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 119/98, du 18 décembre 1998, modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) et l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 297 du 18/11/1999 p. 0047 - 0048
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N° 119/98
du 18 décembre 1998
modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) et l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant que l'annexe II de l'accord a
été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 107/98 du 27 novembre 1998(1);
considérant que l'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision n° 112/98 du Comité mixte de l'EEE du 27 novembre 1998(2);
considérant que la directive 96/98/CE du Conseil du 20 décembre 1996 relative aux équipements marins(3) doit être intégrée à l'accord;
considérant que la directive 96/98/CE du Conseil vise à renforcer la sécurité en mer et à garantir la libre circulation des équipements marins et
qu'elle doit donc être intégrée à la fois à l'annexe II et à l'annexe XIII de l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le chapitre XXXII suivant est ajouté à l'annexe II de l'accord: "XXXII. ÉQUIPEMENTS MARINS
ACTES AUXQUELS IL EST FAIT RÉFÉRENCE
1. 396 L 0098: directive 96/98/CE du Conseil du 20 décembre 1996 relative aux équipements marins (JO L 46 du 17.2.1997, p. 25)."
Article 2
Le point 56.D suivant est ajouté après le point 56.C [règlement (CE) n° 3051/95 du Conseil] de l'annexe XIII
de l'accord: "56.D. 396 L 0098: directive 96/98/CE du Conseil du 20 décembre 1996 relative aux équipements marins (JO L 46 du 17.2.1997, p. 25)."
Article 3
Les textes de la directive 96/98/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le 19 décembre 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites
au Comité mixte de l'EEE.
Article 5
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1998.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
N. v. LIECHTENSTEIN
(1) JO L 277 du 28.10.1999, p. 42.
(2) JO L 277 du 28.10.1999, p. 49.
(3) JO L 46 du 17.2.1997, p. 25.
Fin du document
Document livré le: 19/02/2001
|