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Législation
communautaire en vigueur
Document 299D1118(07)
Actes modifiés:
294A0103(52)
(Modification)
299D1118(07)
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 118/98, du 18 décembre 1998, modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 297 du 18/11/1999 p. 0046 - 0046
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N° 118/98
du 18
décembre 1998
modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision n° 65/98 du Comité mixte de l'EEE du 4 juillet 1998(1);
considérant que la décision 97/740/CE de la Commission du 14
octobre 1997 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne la maçonnerie et les produits connexes(2) doit être intégrée à l'accord;
considérant que la décision 97/808/CE de la Commission du 20 novembre 1997 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce
qui concerne les revêtements de sol(3) doit être intégrée à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Les tirets suivants sont ajoutés au point 1 (directive 89/106/CEE du Conseil) du chapitre XXI de l'annexe II de l'accord: "- 397 D 0740: décision 97/740/CE de la Commission du 14 octobre 1997 (JO L 299 du 4.11.1997, p. 42).
- 397 D 0808: décision 97/808/CE de la Commission du 20 novembre 1997 (JO L 331 du 3.12.1997, p. 18)."
Article 2
Les textes des décisions 97/740/CE et 97/808/CE en
langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 19 décembre 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 18 décembre
1998.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
N. v. LIECHTENSTEIN
(1) JO L 100 du 15.4.1999, p. 54.
(2) JO L 299 du 4.11.1997, p. 42.
(3) JO L 331 du 3.12.1997, p. 18.
Fin du document
Document livré le: 19/02/2001
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