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Législation
communautaire en vigueur
Document 299D1118(06)
Actes modifiés:
294A0103(52)
(Modification)
299D1118(06)
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 117/98, du 18 décembre 1998, modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 297 du 18/11/1999 p. 0044 - 0045
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N° 117/98
du 18
décembre 1998
modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision n° 63/98 du Comité mixte de l'EEE du 4 juillet 1998(1);
considérant que la décision 97/346/CE de la Commission du 20
mai 1997 portant réglementation technique commune concernant le réseau numérique à intégration des services (RNIS) paneuropéen en mode accès de base(2) doit être intégrée à l'accord;
considérant que la décision 97/347/CE de la Commission du 20 mai 1997 portant réglementation technique commune concernant le réseau numérique à intégration des services (RNIS) paneuropéen en mode accès primaire(3) doit être intégrée à l'accord;
considérant que la décision 97/346/CE abroge, avec effet au 21 mai 1998, la
décision 94/797/CE de la Commission portant réglementation technique commune concernant le réseau numérique à intégration des services (RNIS) paneuropéen en mode accès de base, qui est intégrée à l'accord et doit, dès lors, être abrogée dans le cadre de l'accord;
considérant que la décision 97/347/CE abroge, avec effet au 21 mai 1998, la décision 94/796/CE de la Commission portant réglementation technique commune concernant le réseau numérique à intégration des services (RNIS) paneuropéen en mode accès
primaire, qui est intégrée à l'accord et doit, dès lors, être abrogée dans le cadre de l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Les points suivants sont ajoutés après le point 4.ZD (décision 97/525/CE de la Commission) du chapitre XVIII de l'annexe II de l'accord: "4.ZE. 397 D 0346: décision 97/346/CE de la Commission du 20 mai 1997 portant réglementation technique commune concernant le réseau numérique à intégration des services (RNIS) paneuropéen en mode accès de base (JO L 148 du 6.6.1997, p. 19).
4.ZF. 397 D 0347: décision 97/347/CE de la Commission du 20 mai 1997 portant réglementation technique commune concernant le réseau numérique à intégration des services (RNIS) paneuropéen en mode accès primaire (JO L 148 du 6.6.1997, p. 24)."
Article 2
Les points 4.F (décision 94/796/CE de la Commission) et 4.G (décision 94/797/CE de la Commission) du chapitre XVIII de l'annexe II de l'accord sont supprimés.
Article 3
Les textes des décisions 97/346/CE et 97/347/CE en langues islandaise et
norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le 19 décembre 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 5
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1998.
Par le
Comité mixte de l'EEE
Le président
N. v. LIECHTENSTEIN
(1) JO L 100 du 15.4.1999, p. 50.
(2) JO L 148 du 6.6.1997, p. 19.
(3) JO L 148 du 6.6.1997, p. 24.
Fin du document
Document livré le: 19/02/2001
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