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Législation
communautaire en vigueur
Document 299D1118(05)
Actes modifiés:
294A0103(52)
(Modification)
299D1118(05)
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 116/98, du 18 décembre 1998, modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 297 du 18/11/1999 p. 0042 - 0043
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N° 116/98
du 18
décembre 1998
modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision n° 63/98 du Comité mixte de l'EEE du 4 juillet 1998(1);
considérant que la décision 97/523/CE de la Commission du 9
juillet 1997 portant réglementation technique commune concernant les exigences de raccordement applicables aux équipements terminaux de télécommunications numériques sans fil européennes (DECT) (2e édition)(2) doit être intégrée à l'accord;
considérant que la décision 97/524/CE de la Commission du 9 juillet 1997 portant réglementation technique commune concernant les exigences des applications de la téléphonie pour le raccordement au réseau de télécommunications numériques sans fil européennes (DECT) (2e
édition)(3) doit être intégrée à l'accord;
considérant que la décision 97/525/CE de la Commission du 9 juillet 1997 portant réglementation technique commune concernant les exigences de raccordement pour les équipements terminaux destinés aux applications avec profil d'accès générique (GAP) des télécommunications européennes numériques sans fil (DECT)(4) doit être intégrée à l'accord;
considérant que la décision 97/523/CE abroge, avec effet au 10 janvier 1998, la décision 94/471/CE de la Commission
portant réglementation technique commune concernant les exigences générales de raccordement applicables aux équipements terminaux de télécommunications numériques sans fil européennes (DECT), qui est intégrée à l'accord et doit, dès lors, être abrogée dans le cadre de l'accord;
considérant que la décision 97/524/CE abroge, avec effet au 10 janvier 1998, la décision 94/472/CE de la Commission portant réglementation technique commune concernant les exigences des applications de la téléphonie pour le
raccordement au réseau de télécommunications numériques sans fil européennes (DECT), qui est intégrée à l'accord et doit, dès lors, être abrogée dans le cadre de l'accord;
considérant que la décision 97/525/CE abroge, avec effet au 10 janvier 1998, la décision 95/525/CE de la Commission portant réglementation technique commune concernant les exigences de raccordement pour les équipements terminaux destinés aux applications avec profil d'accès public (PAP) des télécommunications européennes numériques sans fil
(DECT), qui est intégrée à l'accord et doit, dès lors, être abrogée dans le cadre de l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Les points suivants sont ajoutés après le point 4.ZA (décision 97/522/CE de la Commission) du chapitre XVIII de l'annexe II de l'accord: "4.ZB. 397 D 0523: décision 97/523/CE de la Commission du 9 juillet 1997 portant réglementation technique commune concernant les exigences générales de raccordement applicables aux équipements terminaux de télécommunications numériques sans fil
européennes (DECT) (2e édition) (JO L 215 du 7.8.1997, p. 48).
4.ZC. 397 D 0524: décision 97/524/CE de la Commission du 9 juillet 1997 portant réglementation technique commune concernant les exigences des applications de la téléphonie pour le raccordement au réseau de télécommunications numériques sans fil européennes (DECT) (2e édition) (JO L 215 du 7.8.1997, p. 50).
4.ZD. 397 D 0525: décision 97/525/CE de la Commission du 9 juillet 1997 portant réglementation technique commune concernant les exigences
de raccordement pour les équipements terminaux destinés aux applications avec profil d'accès générique (GAP) des télécommunications européennes numériques sans fil (DECT) (JO L 215 du 7.8.1997, p. 52)."
Article 2
Les points 4.D (décision 94/471/CE de la Commission), 4.E (décision 94/472/CE de la Commission) et 4.K (décision 95/525/CE de la Commission) du chapitre XVIII de l'annexe II de l'accord sont supprimés.
Article 3
Les textes des décisions 97/523/CE, 97/524/CE et 97/525/CE en
langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le 19 décembre 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 5
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 18 décembre
1998.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
N. v. LIECHTENSTEIN
(1) JO L 100 du 15.4.1999, p. 50.
(2) JO L 215 du 7.8.1997, p. 48.
(3) JO L 215 du 7.8.1997, p. 50.
(4) JO L 215 du 7.8.1997, p. 52.
Fin du document
Document livré le: 19/02/2001
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