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Législation
communautaire en vigueur
Document 299D1118(04)
Actes modifiés:
294A0103(52)
(Modification)
299D1118(04)
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 115/98, du 18 décembre 1998, modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 297 du 18/11/1999 p. 0040 - 0041
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N° 115/98
du 18
décembre 1998
modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision n° 63/98 du Comité mixte de l'EEE du 4 juillet 1998(1);
considérant que la décision 97/520/CE de la Commission du 9
juillet 1997 portant réglementation technique commune concernant les exigences de raccordement applicables à l'interface des équipements terminaux pour la connexion aux lignes louées numériques non structurées ONP de 2048 kbit/s (amendement 1)(2) doit être intégrée à l'accord;
considérant que la décision 97/521/CE de la Commission du 9 juillet 1997 portant réglementation technique commune concernant les exigences de raccordement applicables à l'interface des équipements terminaux pour la connexion aux
lignes louées numériques structurées ONP de 2048 kbit/s(3) doit être intégrée à l'accord;
considérant que la décision 97/522/CE de la Commission du 9 juillet 1997 portant réglementation technique commune concernant les exigences de raccordement applicables à l'interface des équipements terminaux pour la connexion aux lignes louées numériques ONP à 64 kbit/s sans restriction (amendement 1)(4) doit être intégrée à l'accord;
considérant que la décision 97/520/CE abroge, avec effet au 10 juillet 1998, la
décision 94/470/CE de la Commission portant réglementation technique commune concernant les exigences de raccordement applicables à l'interface des équipements terminaux pour ligne louée numérique non structurée ONP de 2048 kbits/s, qui est intégrée à l'accord et doit, dès lors, être abrogée dans le cadre de l'accord;
considérant que la décision 97/522/CE abroge, avec effet au 10 juillet 1998, la décision 94/821/CE de la Commission portant réglementation technique commune concernant les exigences de
raccordement applicables à l'interface des équipements terminaux pour ligne louée numérique non structurée ONP de 64 kbits/s, qui est intégrée à l'accord et doit, dès lors, être abrogée dans le cadre de l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Les points suivants sont ajoutés après le point 4.X (décision 97/529/CE de la Commission) du chapitre XVIII de l'annexe II de l'accord: "4.Y. 397 D 0520: décision 97/520/CE de la Commission du 9 juillet 1997 portant réglementation technique commune concernant les
exigences de raccordement applicables à l'interface des équipements terminaux pour la connexion aux lignes louées numériques non structurées ONP de 2048 kbit/s (amendement 1) (JO L 215 du 7.8.1997, p. 41).
4.Z. 397 D 0521: décision 97/521/CE de la Commission du 9 juillet 1997 portant réglementation technique commune concernant les exigences de raccordement applicables à l'interface des équipements terminaux pour la connexion aux lignes louées numériques structurées ONP de 2048 kbit/s (JO L 215 du 7.8.1997, p.
44).
4.ZA. 397 D 0522: décision 97/522/CE de la Commission du 9 juillet 1997 portant réglementation technique commune concernant les exigences de raccordement applicables à l'interface des équipements terminaux pour la connexion aux lignes louées numériques ONP à 64 kbit/s sans restriction (amendement 1) (JO L 215 du 7.8.1997, p. 46)."
Article 2
Les points 4.C (décision 94/470/CE de la Commission) et 4.H (décision 94/821/CE de la Commission) du chapitre XVIII de l'annexe II de l'accord sont
supprimés.
Article 3
Les textes des décisions 97/520/CE, 97/521/CE et 97/522/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le 19 décembre 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 5
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément
EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1998.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
N. v. LIECHTENSTEIN
(1) JO L 100 du 15.4.1999, p. 50.
(2) JO L 215 du 7.8.1997, p. 41.
(3) JO L 215 du 7.8.1997, p. 44.
(4) JO L 215 du 7.8.1997, p. 46.
Fin du document
Document livré le: 19/02/2001
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