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Législation
communautaire en vigueur
Document 299D1028(01)
Actes modifiés:
294A0103(52)
(Modification)
299D1028(01)
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 106/98, du 27 novembre 1998, modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 277 du 28/10/1999 p. 0037 - 0041
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N° 106/98
du 27
novembre 1998
modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision n° 100/98 du Comité mixte de l'EEE du 30 octobre 1998(1);
considérant que la directive 97/60/CE du Parlement européen et du
Conseil du 27 octobre 1997 portant troisième modification de la directive 88/344/CEE relative au rapprochement des législations des États membres concernant les solvants d'extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et de leurs ingrédients(2) doit être intégrée à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 43 (directive 88/344/CEE du Conseil) du chapitre XII de l'annexe II de l'accord:
"- 397 L 0060: directive 97/60/CE du Parlement européen
et du Conseil du 27 octobre 1997 (JO L 331 du 3.12.1997, p. 7)."
Article 2
Les textes de la directive 97/60/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 28 novembre 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 4
La présente décision est publiée dans
la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1998.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
N. v. LIECHTENSTEIN
(1) JO L 197 du 29.7.1999, p. 51. JO L 226 du 27.8.1999, p. 44 (rectificatif).
(2) JO L 331 du 3.12.1997, p. 7.
Fin du document
Document livré le: 06/03/2000
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