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Législation
communautaire en vigueur
Document 299D0729(05)
Actes modifiés:
294A0103(68)
(Modification)
299D0729(05)
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 104/98/COL, du 30 octobre 1998, modifiant l'annexe XVIII (santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 197 du 29/07/1999 p. 0056 - 0056
Texte:
DÉCISION DU
COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N° 104/98/COL
du 30 octobre 1998
modifiant l'annexe XVIII (santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant que l'annexe XVIII de l'accord a été modifiée par la décision n° 94/98 du Comité mixte de l'EEE du
25 septembre 1998(1);
considérant que la directive 97/81/CE du Conseil du 15 décembre 1997 concernant l'accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES(2) et la directive 98/23/CE du Conseil du 7 avril 1998 étendant au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord la directive 97/81/CE concernant l'accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES(3) doivent être intégrées à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le point
suivant est inséré après le point 30 (directive 96/71/CE du Conseil) de l'annexe XVIII de l'accord:
"31. 397 L 0081: directive 97/81/CE du Conseil du 15 décembre 1997 concernant l'accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES (JO L 14 du 20.1.1998, p. 9), modifiée par:
- 398 L 0023: directive 98/23/CE du Conseil du 7 avril 1998 (JO L 131 du 5.5.1998, p. 10)."
Article 2
Les textes des directives 97/81/CE et 98/23/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés
aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 31 octobre 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 30 octobre 1998.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
N. v. LIECHTENSTEIN
(1) JO L 189 du 22.7.1999, p. 68.
(2) JO L 14 du 20.1.1998, p. 9.
(3) JO L 131 du 5.5.1998, p. 10.
Fin du document
Document livré le: 16/10/1999
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