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Législation
communautaire en vigueur
Document 299D0722(09)
Actes modifiés:
294A0103(52)
(Modification)
299D0722(09)
Décision du Comité mixte de L'EEE n° 90/98 du 25 septembre 1998 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 189 du 22/07/1999 p. 0063 - 0063
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N° 90/98
du 25
septembre 1998
modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision n° 101/97 du Comité mixte de l'EEE du 15 décembre 1997(1);
considérant que le règlement (CE) n° 2523/97 de la Commission
du 16 décembre 1997 modifiant le règlement (CEE) n° 1014/90 portant modalités d'application pour la définition, la désignation et la présentation des boissons spiritueuses(2) doit être intégré à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 2 [règlement (CEE) n° 1014/90 de la Commission] du chapitre XXVII de l'annexe II de l'accord: "- 397 R 2523: règlement (CE) n° 2523/97 de la Commission du 16 décembre 1997 (JO L 346 du 17.12.1997, p. 46)."
Article 2
Les
textes du règlement (CE) n° 2523/97 en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 26 septembre 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 25 septembre 1998.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
N. v. LIECHTENSTEIN
(1) JO L 193 du 9.7.1998, p. 61.
(2) JO L 346 du 17.12.1997, p. 46.
Fin du document
Document livré le: 14/05/2001
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