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Législation
communautaire en vigueur
Document 299D0722(08)
Actes modifiés:
294A0103(52)
(Modification)
299D0722(08)
Décision du Comité mixte de L'EEE n° 89/98 du 25 septembre 1998 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord l'EEE
Journal officiel n° L 189 du 22/07/1999 p. 0062 - 0062
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N° 89/98
du 25
septembre 1998
modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord l'EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision n° 72/98 du Comité mixte de l'EEE du 31 juillet 1998(1);
considérant que la directive 97/73/CE de la Commission du
15 décembre 1997 incluant une substance active (imazalil) dans l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques(2) doit être intégrée à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 12a (directive 91/414/CEE du Conseil) du chapitre XV de l'annexe II de l'accord: "- 397 L 0073: directive 97/73/CE de la Commission du 15 décembre 1997 (JO L 353 du 24.12.1997, p. 26)."
Article 2
Les textes de la
directive 97/73/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 26 septembre 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Commnunautés européennes.
Fait à
Bruxelles, le 25 septembre 1998.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
N. v. LIECHTENSTEIN
(1) JO L 172 du 8.7.1999, p. 51.
(2) JO L 353 du 24.12.1997, p. 26.
Fin du document
Document livré le: 14/05/2001
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