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Législation
communautaire en vigueur
Document 299D0722(03)
Actes modifiés:
294A0103(52)
(Modification)
299D0722(03)
Décision du Comité mixte de L'EEE n° 84/98 du 25 septembre 1998 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 189 du 22/07/1999 p. 0056 - 0056
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N° 84/98
du 25
septembre 1998
modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision n° 48/98 du Comité mixte de l'EEE du 29 mai 1998(1);
considérant que le règlement (CE) n° 2010/96 de la Commission du 21
octobre 1996 modifiant l'annexe II du règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale(2) doit être intégré à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 14 [règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil] du chapitre XIII de l'annexe II de l'accord: "- 396 R 2010: règlement (CE) n° 2010/96 de la Commission du 21 octobre 1996 (JO L 269
du 22.10.1996, p. 5)."
Article 2
Les textes du règlement (CE) n° 2010/96 en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 26 septembre 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité de l'EEE.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du
Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 25 septembre 1998.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
N. v. LIECHTENSTEIN
(1) JO L 30 du 4.2.1999, p. 48.
(2) JO L 269 du 22.10.1996, p. 5.
Fin du document
Document livré le:
14/05/2001
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