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Législation
communautaire en vigueur
Document 299D0722(02)
Actes modifiés:
294A0103(52)
(Modification)
299D0722(02)
Décision du Comité mixte de L'EEE n° 83/98 du 25 septembre 1998 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 189 du 22/07/1999 p. 0054 - 0055
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N° 83/98
du 25
septembre 1998
modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision n° 71/98 du Comité mixte de l'EEE du 31 juillet 1998(1);
considérant que la directive 97/41/CE du Conseil du 25 juin
1997 modifiant les directives 76/895/CEE, 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans, respectivement, les fruits et légumes, les céréales et les denrées alimentaires d'origine animale et certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes(2) doit être intégrée à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 13 (directive 76/895/CEE du Conseil) du chapitre XII de l'annexe II
de l'accord: "- 397 L 0041: directive 97/41/CE du Conseil du 25 juin 1997 (JO L 184 du 12.7.1997, p. 33)."
Article 2
Le tiret suivant est ajouté au point 38 (directive 86/362/CEE du Conseil) du chapitre XII de l'annexe II de l'accord: "- 397 L 0041: directive 97/41/CE du Conseil du 25 juin 1997 (JO L 184 du 12.7.1997, p.33)."
Article 3
Le tiret suivant est ajouté au point 39 (directive 86/363/CEE du Conseil) du chapitre XII de l'annexe II de l'accord: "- 397 L 0041: directive 97/41/CE du
Conseil du 25 juin 1997 (JO L 184 du 12.7.1997, p.33)."
Article 4
Le tiret suivant est ajouté au point 54 (directive 90/642/CEE du Conseil) du chapitre XII de l'annexe II de l'accord: "- 397 L 0041: directive 97/41/CE du Conseil du 25 juin 1997 (JO L 184 du 12.7.1997, p.33)."
Article 5
Les textes de la directive 97/41/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 6
La présente décision entre en
vigueur le 26 septembre 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 7
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 25 septembre 1998.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
N. v. LIECHTENSTEIN
(1) JO L 172 du 8.7.1999, p. 50.
(2) JO L 184 du 12.7.1997, p. 33.
Fin du document
Document livré le: 14/05/2001
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