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Législation
communautaire en vigueur
Document 299D0722(01)
Actes modifiés:
294A0103(52)
(Modification)
299D0722(01)
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 82/98 du 25 septembre 1998 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 189 du 22/07/1999 p. 0052 - 0053
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N° 82/98
du 25
septembre 1998
modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision n° 13/94 du Comité mixte de l'EEE du 28 octobre 1994(1);
considérant que la directive 97/23/CE du Parlement européen et
du Conseil du 29 mai 1997 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les équipements sous pression(2) doit être intégrée dans l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le point suivant est inséré après le point 6 (directive 87/404/CEE du Conseil) dans le chapitre VIII de l'annexe II de l'accord: "6a. 397 L 0023: directive 97/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 mai 1997 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les équipements sous
pression (JO L 181 du 9.7.1997, p. 1)."
Article 2
Le tiret suivant est ajouté au point 2 (directive 76/767/CEE du Conseil) dans le chapitre VIII de l'annexe II de l'accord: "- 397 L 0023: directive 97/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 mai 1997 (JO L 181 du 9.7.1997, p. 1)."
Article 3
Les textes de la directive 97/23/CE du Parlement européen et du Conseil en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques correspondantes de la présente décision, font
foi.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le 26 septembre 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 5
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 25 septembre 1998.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
N. v. LIECHTENSTEIN
(1) JO L 325 du
17.12.1994, p. 64.
(2) JO L 181 du 9.7.1997, p. 1.
Fin du document
Document livré le: 14/05/2001
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