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Législation
communautaire en vigueur
Document 299D0708(03)
Actes modifiés:
294A0103(52)
(Modification)
299D0708(03)
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 72/98, du 31 juillet 1998, modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 172 du 08/07/1999 p. 0051 - 0051
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
n° 72/98
du 31
juillet 1998
modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 49/98 du 29 mai 1998(1);
considérant que le règlement (CE) no 1237/97 de la Commission du 27
juin 1997 modifiant l'annexe II du règlement (CEE) no 2455/92 du Conseil concernant les exportations et importations de certains produits chimiques dangereux(2), doit être incorporé dans l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 12.C. [règlement (CEE) no 2455/92 du Conseil] du chapitre XV de l'annexe II de l'accord: "- 397 R 1237: règlement (CE) n° 1237/97 de la Commission du 27 juin 1997 (JO L 173 du 1.7.1997, p. 37)."
Article 2
Les textes du règlement
(CE) n° 1237/97 en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er août 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles,
le 31 juillet 1998.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
N. v. LIECHTENSTEIN
(1) JO L 30 du 4.2.1999, p. 50.
(2) JO L 173 du 1.7.1997, p. 37.
Fin du document
Document livré le: 19/03/2001
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