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Législation
communautaire en vigueur
Document 299D0708(02)
Actes modifiés:
294A0103(52)
(Modification)
299D0708(02)
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 71/98, du 31 juillet 1998, modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 172 du 08/07/1999 p. 0050 - 0050
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
n° 71/98
du 31
juillet 1998
modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 58/98 du 4 juillet 1998(1);
considérant que la directive 96/77/CE de la Commission du 2
décembre 1996 portant établissement de critères de pureté spécifiques pour les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants(2) doit être intégrée à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 46 (directive 89/107/CEE du Conseil) du chapitre XII de l'annexe II de l'accord: "- 396 L 0077: directive 96/77/CE de la Commission du 2 décembre 1996 (JO L 339 du 30.12.1996, p. 1)".
Article 2
Les textes du point 3 (directive 65/66/CEE du Conseil) et du
point 17 (directive 78/664/CEE du Conseil) du chapitre XII de l'annexe II de l'accord sont supprimés.
Article 3
Les textes de la directive 96/77/CE en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le 1er août 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 5
La
présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1998.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
N. v. LIECHTENSTEIN
(1) JO L 100 du 15.4.1999, p. 42.
(2) JO L 339 du 30.12.1996, p. 1.
Fin du document
Document livré le: 19/03/2001
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