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Législation
communautaire en vigueur
Document 299D0415(10)
Actes modifiés:
294A0103(52)
(Modification)
299D0415(10)
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 64/98 du 14 juillet 1998 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 100 du 15/04/1999 p. 0052 - 0053
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N° 64/98
du 14
juillet 1998
modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision no 95/97 du Comité mixte de l'EEE du 9 décembre 1997(1);
considérant que la résolution du Conseil du 8 juillet 1996 sur la
coopération entre administrations pour l'application de la législation relative au marché intérieur(2) et la résolution du Conseil du 8 juillet 1996 sur la simplification législative et administrative dans le domaine du marché intérieur(3) doivent être intégrées à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Les points suivants sont insérés après le point 12 [résolution du Conseil du 16 juin 1994 (94/C 179/01) du chapitre XIX de l'annexe II de l'accord: "13. 96/C 224/03: résolution du Conseil du 8 juillet
1996 sur la coopération entre administrations pour l'application de la législation relative au marché intérieur (JO C 224 du 1.8.1996, p. 3).
14. 96/C 224/05: résolution du Conseil du 8 juillet 1996 sur la simplification législative et administrative dans le domaine du marché intérieur (JO C 224 du 1.8.1996, p. 5)."
Article 2
Les textes de la résolution 96/C 224/03 et de la résolution 96/C 224/05 en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente
décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 15 juillet 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 14 juillet 1998.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
F. BARBASO
(1) JO L 193 du
9.7.1998, p. 51.
(2) JO C 224 du 1.8.1996, p. 3.
(3) JO C 224 du 1.8.1996, p. 5.
Fin du document
Document livré le: 19/02/2001
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