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Législation
communautaire en vigueur
Document 299D0415(08)
Actes modifiés:
294A0103(52)
(Modification)
299D0415(08)
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 62/98 du 4 juillet 1998 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 100 du 15/04/1999 p. 0048 - 0049
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N° 62/98
du 4 juillet
1998
modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision no 80/97 du Comité mixte de l'EEE du 12 novembre 1997(1);
considérant que la décision 97/486/CE de la Commission du 9 juillet
1997 portant réglementation technique commune concernant les exigences générales de raccordement applicables à l'interface des équipements terminaux pour la connexion aux lignes louées analogiques deux fils ONP(2) doit être intégrée à l'accord;
considérant que la décision 97/487/CE de la Commission du 9 juillet 1997 portant réglementation technique commune concernant les exigences générales de raccordement applicables à l'interface des équipements terminaux pour la connexion aux lignes louées analogiques
quatre fils ONP(3) doit être intégrée à l'accord;
considérant que la décision 97/639/CE de la Commission du 19 septembre 1997 portant réglementation technique commune concernant les exigences de raccordement applicables à l'interface des équipements terminaux pour la connexion aux lignes louées numériques structurées et non structurées à 34 Mbit/s(4) doit être intégrée à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Les points suivants sont insérés au chapitre XVIII de l'annexe II de l'accord après le
point 4q (décision 97/545/CE de la Commission): "4r 397 D 0486: décision 97/486/CE de la Commission du 9 juillet 1997 portant réglementation technique commune concernant les exigences générales de raccordement applicables à l'interface des équipements terminaux pour la connexion aux lignes louées analogiques deux fils ONP (JO L 208 du 2.8.1997, p. 44).
4s 397 D 0487: décision 97/487/CE de la Commission du 9 juillet 1997 portant réglementation technique commune concernant les exigences générales de
raccordement applicables à l'interface des équipements terminaux pour la connexion aux lignes louées analogiques quatre fils ONP (JO L 208 du 2.8.1997, p. 47).
4t 397 D 0639: décision 97/639/CE de la Commission du 19 septembre 1997 portant réglementation technique commune concernant les exigences de raccordement applicables à l'interface des équipements terminaux pour la connexion aux lignes louées numériques structurées et non structurées à 34 Mbit/s (JO L 271 du 3.10.1997, p. 16)."
Article 2
Les
textes des décisions 97/486/CE, 97/487/CE et 97/639/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 5 juillet 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des
Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 4 juillet 1998.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
F. BARBASO
(1) JO L 134 du 7.5.1998, p. 9.
(2) JO L 208 du 2.8.1997, p. 44.
(3) JO L 208 du 2.8.1997, p. 47.
(4) JO L 271 du 3.10.1997, p. 16.
Fin du document
Document livré le: 19/02/2001
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