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Législation
communautaire en vigueur
Document 299D0415(07)
Actes modifiés:
294A0103(52)
(Modification)
299D0415(07)
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 61/98 du 4 juillet 1998 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 100 du 15/04/1999 p. 0046 - 0047
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N° 61/98
du 4 juillet
1998
modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision no 80/97 du Comité mixte de l'EEE du 12 novembre 1997(1);
considérant que la décision 97/544/CE de la Commission du 9 juillet
1997 portant réglementation technique commune concernant les équipements terminaux destinés à être connectés à des réseaux publics de données à commutation de circuits et à des circuits loués ONP à l'aide d'une interface d'un type conforme à la recommandation X.21 du CCITT(2) doit être intégrée à l'accord;
considérant que la décision 97/545/CE de la Commission du 9 juillet 1997 portant réglementation technique commune concernant les exigences générales de raccordement applicables aux équipements terminaux
de données (ETD) pour la connexion aux réseaux publics de données à commutation de paquets (RPDCP) offrant des interfaces d'un type conforme à la recommandation X.25 du CCITT(3) doit être intégrée à l'accord;
considérant que la décision 97/545/CE abroge, avec effet au 10 juillet 1998, la décision 96/71/CE de la Commission portant réglementation commune concernant l'accès aux réseaux publics de données à commutation de paquets (RPDCP) par l'intermédiaire de l'interface X.25 définie dans la recommandation
du CCITT, intégrée à l'accord et qui doit dès lors être abrogée dans le cadre de l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Les points suivants sont ajoutés après le point 4o (décision 96/630/CE de la Commission) du chapitre XVIII de l'annexe II de l'accord: "4p 397 D 0544: décision 97/544/CE de la Commission du 9 juillet 1997 portant réglementation technique commune concernant les équipements terminaux destinés à être connectés à des réseaux publics de données à commutation de circuits et à des
circuits loués ONP à l'aide d'une interface d'un type conforme à la recommandation X.21 du CCITT (JO L 223 du 13.8.1997, p. 18).
4q 397 D 0545: décision 97/545/CE de la Commission du 9 juillet 1997 portant réglementation technique commune concernant les exigences générales de raccordement applicables aux équipements terminaux de données (ETD) pour la connexion aux réseaux publics de données à commutation de paquets (RPDCP) offrant des interfaces d'un type conforme à la recommandation X.25 du CCITT (JO L 223 du
13.8.1997, p. 21)."
Article 2
Le texte du point 4m (décision 96/71/CE de la Commission) de l'accord au chapitre XVIII de l'annexe II est supprimé avec effet au 10 juillet 1998.
Article 3
Les textes des décisions 97/544/CE et 97/545/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le 5 juillet 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à
l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 5
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 4 juillet 1998.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
F. BARBASO
(1) JO L 134 du 7.5.1998, p. 9.
(2) JO L 223 du 13.8.1997, p. 18.
(3) JO L 223 du 13.8.1997, p. 21.
Fin du document
Document livré le: 19/02/2001
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