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Législation
communautaire en vigueur
Document 299D0415(06)
Actes modifiés:
294A0103(52)
(Modification)
299D0415(06)
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 60/98 du 4 juillet 1998 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 100 du 15/04/1999 p. 0044 - 0045
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N° 60/98
du 4 juillet
1998
modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision no 80/97 du Comité mixte de l'EEE du 12 novembre 1997(1);
considérant que la décision 96/629/CE de la Commission du 23 octobre
1996 portant réglementation technique commune concernant les exigences générales relatives aux applications de téléphonie pour le réseau public de télécommunications mobiles terrestres cellulaires numériques paneuropéennes (phase II)(2) doit être intégrée à l'accord;
considérant que la décision 96/630/CE de la Commission du 23 octobre 1996 portant réglementation technique commune concernant les exigences générales de raccordement au réseau public de télécommunications mobiles terrestres cellulaires
numériques paneuropéennes (phase II)(3) doit être intégrée à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Les points suivants sont ajoutés après le point 4 m (décision 96/71/CE de la Commission) du chapitre XVIII de l'annexe II de l'accord: "4n 396 D 0629: décision 96/629/CE de la Commission du 23 octobre 1996 portant réglementation technique commune concernant les exigences générales relatives aux applications de téléphonie pour le réseau public de télécommunications mobiles terrestres cellulaires numériques
paneuropéennes (phase II) (JO L 282 du 1.11.1996, p. 75).
4o 396 D 0630: décision 96/630/CE de la Commission du 23 octobre 1996 portant réglementation technique commune concernant les exigences générales de raccordement au réseau public de télécommunications mobiles terrestres cellulaires numériques paneuropéennes (phase II) (JO L 282 du 1.11.1996, p. 79)."
Article 2
Les textes des décisions 96/629/CE et 96/630/CE en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques
respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er août 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 4 juillet 1998.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
F. BARBASO
(1) JO L 134 du 7.5.1998, p. 9.
(2) JO L 282 du 1.11.1996, p. 75.
(3) JO L 282 du 1.11.1996, p. 79.
Fin du document
Document livré le: 19/02/2001
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